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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 33
Mots-clés
amende
infraction
instruction
magistrat
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
864 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
500 mots
)
Jean Lassalle
(
313 mots
)
Pierre Dharréville
(
286 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
280 mots
)
Dimitri Houbron
(
227 mots
)
Antoine Savignat
(
99 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
80 mots
)
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