Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 33)

L'article 33 prévoit la possibilité de dépaysement d'une enquête devant le tribunal le plus proche par l'intermédiaire de la cour d'appel la plus proche quand est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Il s'agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif exi...