Interventions sur "magistrat"

L'article 33 prévoit la possibilité de dépayser une enquête devant la cour d'appel la plus proche quand elle a trait à une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Il s'agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà au premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l'appel. Il est en effet tout à fait possible que l'auteur ou la victime de l'infraction poursuivie n'ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de pr...

... rien n'a d'utilité. Je vous prie instamment d'entendre ces arguments. Nous n'échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, madame la garde des sceaux, ce sujet concerne avant tout le ministère de l'intérieur, mais les officiers de police judiciaire agissent sous le contrôle de l'autorité judiciaire, pour le compte des magistrats – procureurs ou juges d'instruction. Il y a là quelque chose qui devrait vous faire réfléchir, en tant que ministre de la justice. Ce qui est en jeu, c'est la possibilité offerte à l'autorité judiciaire d'avoir à ses côtés des agents formés a maxima. Voilà ce qu'il faudrait faire, plutôt que d'engager de prétendues simplifications qui, en réalité, n'en sont pas.