Interventions sur "procureur"

...oit, en outre, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et de bonne administration de la justice. Ce point est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l'état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort, sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l'une de l'autre sans possibilité d'arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L'absence de critère et de motivation de la transmission est de natu...

Il ne s'agit pas uniquement de mesures de simplification, à moins que nous ne prétendiez qu'il n'y ait aucune différence entre un OPJ et un APJ. Entre les deux, n'est-ce pas, c'est kif-kif bourricot : chacun des deux reste un être humain qui dresse un acte ! À ce rythme-là, nous dirons bientôt qu'un OPJ est un peu comme un procureur : il fait des actes d'enquête. Dans tous les cas, c'est un peu la même chose… Non, ce n'est pas la même chose : il existe des conditions de formation, des garanties, à moins de considérer que rien n'a d'utilité. Je vous prie instamment d'entendre ces arguments. Nous n'échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, mada...