Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 33)

L'article 33 prévoit la possibilité de dépayser une enquête devant la cour d'appel la plus proche quand elle a trait à une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Il s'agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà au premier degré de juridiction, il doit ut...