Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 38)

Les violences faites aux femmes ont fait l'objet de débats assez nourris au cours de la première partie du projet, relative au volet civil, dans le cadre des procédures de divorce comme des ordonnances de protection. Je me rallierai à l'avis de mon excellente collègue Laetitia Avia, et je m'en tiendrai à la position de la commission, qui ne sou...