Prorogation de l'état d'urgence

Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis les attentats qui l'ont frappée le 13 novembre 2015 et qui sont encore très présents dans nos mémoires. C'est le huitième état d'urgence que la Fran...

Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de r...

Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.

Récemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu'à maintenant – en allongeant la durée d'assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non un...

Cette question s'est posée, il faut l'admettre, au début de l'état d'urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l'information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solub...

M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel...

Nous comprenons parfaitement le sens de cet amendement et le lien établi entre les armes, la menace et l'état d'urgence. Peut-être est-il nécessaire de rappeler que les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes et de munitions peuvent être retirées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité.

Nous sommes donc sur une proposition de droit commun, la suspension étant le fait de l'autorité qui a délivré l'autorisation, comme le prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas inf...

Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particu...

Porter une réponse pénale à quinze ans de réclusion en matière délictuelle serait pour le moins original en droit français, mais, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Ciotti, cela éclairera les débats de la future loi. L'avis est défavorable.

Deux amendements ont été déposés relativement à la rétention de sûreté, l'un portant sur la rétention avant condamnation, ou avant même commission des faits, l'autre concernant la rétention à l'issue de la condamnation. L'amendement no 11, si j'ai bien compris, a trait à la rétention de sûreté après condamnation. Je suis désolé de devoir rappel...

L'objet de cet amendement se trouve également hors du champ du projet de loi en examen. Peut-être ce débat aura-t-il à se poursuivre dans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incer...

Il se heurte à une double difficulté juridique : celle, qui devient traditionnelle, d'absence de lien avec le texte que nous examinons et celle, de fond, de non-conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le terr...

Le texte de l'amendement fait référence à la loi de 1905, qui n'évoque pourtant à aucun moment les lieux de culte, ce qui pose une première difficulté. La seconde tient au fait que l'interdiction de fonds étrangers pose la question de l'identité des fonds et des territoires étrangers visés par cette mesure.

Il s'agit là d'une vraie question. Enfin, cet amendement pourrait porter atteinte non seulement à la liberté de religion, mais également au droit de propriété des étrangers en France. Voilà trois raisons pour lesquelles la commission propose un avis défavorable.

Cet amendement se heurte lui aussi à plusieurs difficultés : il n'a pas de lien avec le projet de loi et, sur le fond, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ne manqueraient pas de le censurer. En outre, serait-il légitime que le droit français ne considère pas tous les détenus, y compris ceux ayant été condamné...

Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reprendrai pas l'ensemble des discussions de ce matin. La stratégie de la majorité est parfaitement claire : elle consiste à faire en sorte que les protections soient maintenues pendant la période qui reste à courir et que, en même temps, la translation vers un régime de droit commun soit opérée, avec un renforcement des garanties. La com...