Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42 bis ac)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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La commission estime que ce n'est ni le moment ni le lieu de reparler des dispositions de la loi SILT. Cette loi très récente – vous l'avez rappelé – a permis de sortir de l'état d'urgence en adaptant le droit commun aux circonstances. Comme vous vous en doutez, l'avis de la commission est donc défavorable.
