Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Après l'article 42 bis ac
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Éric Ciotti (516 mots)
- Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (129 mots)
- Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (59 mots)
- Marc Le Fur, président (30 mots)
