Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42 bis ac)
Les interventions d'Éric Ciotti
Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, a considérablement restreint les conditions de mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires par rapport au régime prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour les perquisitions administratives. Depuis l'adopt...
La loi SILT a plus d'un an, monsieur le rapporteur : nous avons donc un certain recul. Je suis chargé, aux côtés de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur de la loi Raphaël Gauvain, de l'évaluation et du contrôle de son application. Nous avons entendu le juge des libertés et de la détention de Paris, qui nous a indiqué qu...
