Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42 bis ac)

Comme l'a rappelé Éric Ciotti, je suis chargée avec lui et Raphaël Gauvain, député La République en marche, du contrôle de la loi SILT. Celui-ci vise à s'assurer du caractère opérationnel des dispositifs votés ; nous en rendrons compte au Parlement, en 2020, afin de savoir s'il faut les maintenir, les modifier ou les supprimer. Nous ne sommes ...