Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 quater)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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La commission s'étant prononcée en faveur de cette mesure d'assouplissement votée par le Sénat, l'avis est défavorable sur cet amendement de suppression.
