Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 quater)

Je vous remercie pour cette explication extrêmement précise, en dépit de laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Nous adhérons pleinement à l'objectif que vous avez fixé – c'est d'ailleurs le sens précis de la loi dont nous discutons – , qui a fait l'objet d'un vote sur l'article 45 : celui-ci prévoit expressément, au titre de l'article 132-19 du code pénal, que la peine d'emprisonnement « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'in...