Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est complété par unc ainsi rédigé : «c) De l'écart relatif entre la densité de l'ensemble intercommunal, calculé par le ratio entre la population comptabilisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la surface, ou de la commune isolée, d'une part, et la densité moyenne en F...

I. – La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigé : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « , par chambre d'hôtel, par unité d'habitation des résidences de tourisme, résidence de village vacances et auberge de jeunesse ». Exposé sommaire : La majoration de la po...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de 1,5 ». Exposé sommaire : La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les charges d'équipement des t...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifiée : « – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ; « – Sont ajoutés les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. » II. – La perte de rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :