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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1000C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Poletti, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vatin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Gosselin, M. Perrut.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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