Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels les assurés étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite. Ce rapp...

A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale » Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau n...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de te...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163‑5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; » II. – En conséquence, ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les assurés justifiant, dans le régime dont ils relèvent, d’une incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reçoivent, avec la notification par la caisse de leur incapacité permanente, une information sur le bénéfice des dispositions des...

Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4162‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑6. – I. – Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : « 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il prévoit les dispositions relatives à l’é...

A l’alinéa 1, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en pl...

A l'alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires, », insérer le mot : « militaires, » Exposé sommaire : Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’e...

Après le mot : « mobilité », la fin du cinquième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi rédigée : « , d'actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ...

L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir un état des lieux par branche s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « légal d’ou...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Cette demande peut intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315‑1 du code du travail, à l’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 76 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 por...

I. - A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase su...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192‑2, cet âge est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III du même article s’applique à la retraite progressive de ces assurés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle ...

Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant : « IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la prop...