Les amendements de Dimitri Houbron pour ce dossier
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Je comprends votre opposition à l'idée de minorer ces amendes. Reste que l'article 3 vise à rendre notre arsenal législatif plus cohérent. Les contraventions de cinquième classe forfaitisées étaient les seules à ne pas bénéficier de la minoration : il était indispensable de mettre fin à cette exception. Je suis donc contraint d'émettre un avis ...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui propose de transformer, en cas de non-paiement, l'amende forfaire en TIG. Dès lors que la peine de TIG suppose la validation d'un juge du siège, ce qui n'est pas le cas de l'amende forfaitaire, les deux sanctions ne sont pas comparables. Vous posez la question légitime du recouvr...
