Les amendements de Dimitri Houbron pour ce dossier
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Il prévoit que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l'inter...
C'est le même principe que celui des peines plancher : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d'une durée inférieure. Avis défavorable à l'amendement no 154, car je suis attaché à la capacité d'appréciation des magistrats.
L'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente [… ] ou un élevag...
