Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 9)

Selon une disposition réglementaire du code de procédure pénale, en cas d'évasion, la part disponible du compte du détenu est versée d'office au profit des parties civiles et le reliquat est affecté au Trésor. Aux termes d'une autre disposition réglementaire, un détenu évadé depuis plus de trois ans voit les objets qu'il a laissés – bijoux, va...