Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
91 amendements trouvés
Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis. – Ce bilan peut être présenté par le Gouvernement aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale et du S...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...
I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
L'article L. 5217‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de compensation afférente aux dépenses d'investissements des transferts de compétences est imputée à la section d'investissement du budget du département. » Exposé sommaire : Dans le cadre des transferts de compétences...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...
I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...
Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est ajouté un VIII bis ainsi rédigé : «VIII bis – Ce bilan est transmis au Parlement et peut faire l'objet d'un débat en séance publique, conditionnant la reconduction des dispositions prévues au présent...
À l'article L. 5217‑13 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de compensation afférente aux dépenses d'investissement des transferts de compétences est imputée à la section d'investissement du budget du département. » Exposé sommaire : Dans le cadre des transferts de compétences ...
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de leurs dépenses de végétalisation des toits, au sens du 1° de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 541C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 540C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 538C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 537C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
26/10/2018 — Amendement N° 534C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Patrimoines | 0 | 150 000 | |||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Patrimoines | 0 | 50 000 |
Création | 0 | 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 50 000 |