Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
83 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant...
06/11/2018 — Amendement N° CL169 au texte N° 1349 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Houbron
Au premier alinéa de l'article 515‑11 du code civil, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans les soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'octroi de l'ordonnance de protection. Il est indiqué, aux termes de l'article 515-11 du Code civil, que « L'ordonnance de p...
06/11/2018 — Amendement N° CL172 au texte N° 1349 - Article 14 (Retiré)
M. Houbron
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions, relatives à la dématérialisation, sont appliquées avec le concours d'un référent en formation numérique, présent dans chaque tribunal de grande instance, dont les conditions de nomination, la définition des missions, et les moyens d'exercice sont précisés par décret du ...
