Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

À l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sur la personne d’un mineur ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le mineur ». Exposé sommaire : L'inceste doit être combattu fermement, quel que soit l'âge de la victime.

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ascendant », insérer les mots : « , un membre de la famille par le sang ou par alliance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin rentre dans le champ du viol incestueux.

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, le délai de prescription du premier crime est r...