Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Après l'article 9)

Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d'inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, ...