Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Le présent projet de loi a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Il vise notamment à garantir la bonne application de la réglementation européenne, à renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés, et à mieux assurer la protection de l'environnement. Il t...

Malgré la volonté sénatoriale, la commission mixte paritaire n'a pas abouti à une réécriture de l'article 6, ce que déplore le groupe Les Républicains. Ce projet de loi…