Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendements permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions. A supposer que chaque région crée son ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou satisfaisant à des règles spécifiques en matière de transport de marchandises définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de transport de marchandises moin...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une extension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surf...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalism...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare‑brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. » Exposé sommaire : La diffusion d’imprimés à c...

À l’alinéa 4, après le mot : « décret, », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il faudra que le décret tienne compte des spécificités propres à chaque secteur d'activité.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d' intégrer un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et raisonnée. Cela contribuerait...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans le cas des produits agricoles, viticoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur ...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Pour les produits issus du secteur de l’élevage, cet affichage mentionne l’impact de l’élevage sur l’aménagement du territoire, l’entretien des paysages et de la biodiversité. Il prend également en compte la spécificité de l’agriculture de montagne. » Exposé sommai...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’Analyse du Cycle de Vie (ACV) pour les produits alimentaires via l’outil de l’Agribalyse (développé par l’ADEME) est basé sur l’impact environnemental au kilo et ne reflète donc pas la complexité des produits alimentaires (cette méthodologie aurait même plutôt tendance à favoriser les produits issus d...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cet affichage précise également les lieux de conception et de production du bien ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’étiquetage des produits mentionne également les lieux de conception et de production des biens.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et éthiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « , éthique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose de créer un indicateur global de l’impact environnemental, mais aussi social et éthique prenant en compte des critères plus large que le seul impact sur l’environnement.