Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite à l'autorité administrative le soin d'instruire les demandes et d'en décider, tout en conservant une souplesse qui lui permette de confier la charge de l'instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.
L'article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, présentée comme le premier volet d'une réforme foncière globale, visant à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre la concentration et l'accaparement excessif des terres agricoles, à travers notamment le marché sociétaire. Les agricul...
…afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale. Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – société...
Cet amendement d'Emmanuelle Anthoine, qui vise à corriger un oubli dans la réécriture de l'alinéa 4 lors de l'examen du texte en commission, est rédactionnel.
