Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Il vise à compléter l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles en autorisant les départements à inclure des conditions supplémentaires d'accès dans le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). La démarche a pour but d'étendre le pouvoir réglementaire local, mais aussi le champ de compétences des collectivités territoria...
