Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 2)

Le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d'un logement. Ce projet de loi, en fixant une première échéance au 1er janvier 2028, constitue une première étape significative. Toutefois, à niveau de performance énergétique égale, l'habitabilité d'un logement sera différente selon la région ou l...