Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

L'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d'eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : La crise du logement que connaî...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonctions aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Simplifier l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d'accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d'accès au logement), pis, ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure d...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'obligatio...

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). –Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Exposé sommaire : Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés f...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires c...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...