Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE39 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.