Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l'examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l'objet. Cet article a donc pour objet de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s'est transformé. D'abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu'il occupe parmi nos institutions est aujourd'hui considérable, et personne ne peut n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Il est aujourd'hui nécessaire de renforcer l'évaluation de l'efficacité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l'oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l'évaluation, en application de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d'évaluation menés par les pa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique notamment aux mesures de police ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétence...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; ». Exposé sommaire : La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité sans obligation de justifier de circonstances particulières ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet prévoit que l'irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au ...