Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL290 (Rejeté)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 27 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Kuster, M. Masson, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances.
L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement.
En effet, ces articles visent tout simplement à contraindre le Parlement à examiner dans un laps de temps très court des dispositions aussi capitales que sont les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale.
A l'instar d'autres dispositions de ce projet telle la limitation du droit d'amendement, il ne sera plus possible d'examiner dans le détail et sereinement l'ensemble des dispositions de ces textes qui ont pourtant un impact direct sur le portefeuille et l'épargne de nos concitoyens, ainsi que sur leur couverture sociale.
Alors que la pression fiscale directe et indirecte ne cesse d'augmenter, limiter les débats rendra encore plus occultes les intentions budgétaires du Gouvernement et renforcera davantage encore la suspicion des contribuables.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 6.
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