Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 270 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 242 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Lorion.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 modifie les articles 47 de la Constitution en raccourcissant les délais d'examen du projet de loi de finances.
La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur le PLFSS, de participer aux débats sur le PLF dans l’hémicycle.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 6 afin d'éviter la surcharge du calendrier d'automne.
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