Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1746 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 2292 2448 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit de restreindre le calendrier de la période d’adoption des lois de finances.
Or, ce calendrier est déjà resserré et le diminuer à nouveau portera atteinte tant à la qualité du débat parlementaire qu’à l’élaboration des lois de finances, alors que les projets des lois de finances sont des moments cruciaux dans la vie démocratique de notre pays puisqu’ils élaborent la politique budgétaire de la Nation en déterminant les ressources et les charges de l’État.
De plus, une telle restriction instaure une réduction des pouvoirs du Parlement en ne plaçant plus la loi comme l’expression de la volonté générale mais en la cloisonnant à un domaine. Additionnée à la volonté de diminuer le temps de discussion, cela revient finalement à porter atteinte à l’exercice du pouvoir législatif dans son essence.
C’est pourquoi un tel article doit être supprimé.
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