Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 59 120 137 150 167 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 17 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.
Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État.
Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des finances dans la détermination de la règle fiscale et la répartition des dépenses de l’État.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.
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