Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2448 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à 50 jours au lieu de 70 jours.
Raccourcir les délais revient à réduire le débat fiscal et budgétaire et à conforter la place de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des Finances dans la détermination de la politique fiscale et financière de l’État. Cette place est déjà suffisamment importante pour ne pas être encore renforcée.
Il est de tradition que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques au nom de la représentation nationale.
Voter un tel article serait une entrave au rôle essentiel du Parlement défini à l’article 24 de la Constitution et un affaiblissement de sa place dans le débat public relatif à la politique budgétaire.
L’article 24 précise en effet que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.
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