Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 417 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 242 270 373 383 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de réduire le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer en matière de loi de finances de 70 à 50 jours, délai au-delà duquel le Gouvernement peut agir par voie d’Ordonnances.
La Constitution en son article 34 l’affirme elle-même : « la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. »
Vite fait, bien fait n’est pas une expression que l’on puisse appliquer aux lois de finances. Il est ici question de budget, recettes et particulièrement du consentement à l’impôt que les citoyens doivent donner et qui passe par leurs représentants.
Réduire le délai d’examen sur des textes aussi capitaux que les textes budgétaires, c’est détériorer la confiance des citoyens en leurs institutions publiques.
Il n’est pas acceptable que ces textes soient examinés en si peu de temps, ni à la lumière du clair de lune et encore moins que le législateur soit dépossédé de ces compétences au profit d’ordonnances exécutives n’ayant fait l’objet d’aucune discussion.
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