Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL103 (Rejeté)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL31 14 59 120 137 150 167 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 27 juin 2018 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie l'article 47 de la Constitution en raccourcissant à l'excès les délais impartis à l'Assemblée nationale, et plus globalement au Parlement, pour examiner les lois de finances .
Une telle évolution, appliquée en particulier aux lois de finances initiales, priverait partiellement le Parlement de sa principale prérogative qui consiste à voter le budget de l' Etat .
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