Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 242 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 167 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Rolland, M. Dive, M. Pauget, M. Leclerc, M. Diard, M. Rémi Delatte.
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Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. Cest par conséquent la pierre angulaire de l'activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l'action du Gouvernement.
Réduire le délai imparti reviendrait à amoindrir le rôle des parlementaires.
Cet amendement vise à maintenir les délais actuellement en vigueur afin de préserver la mission de contrôle du Parlement.
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