Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 167 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CF30 CF1 CF9 CF43 CL362 CL1297 CL1274 CL773 CL984 CL517 CL1105 CL56 CL290 CL73 CL178 CL14 CL34 CL103 CL31 14 59 120 137 150 242 270 373 383 417 612 935 936 970 1278 1645 1702 1704 1746 2292 2448 )
Publié le 2 juillet 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Kuster, M. Viry, Mme Lacroute, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable.
Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d'examen du PLF pour l'ensemble du Parlement.
La discussion budgétaire serait donc limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlement dont un des rôles prépondérants est l'examen du projet de loi de Finances.
De plus, cette accélération des délais d'examen des textes financiers s'inscrit en contradiction avec l'objectif présidentiel de donner plus de moyens d'actions aux parlementaires.
Il convient donc de conserver un temps suffisant pour permettre aux parlementaires d'aller au fond des textes budgétaires et avoir un travail de qualité.
L'objet de cet amendement vise à supprimer l'article 6 de ce projet de loi constitutionnel.
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