Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

I. – Le 2° du V de l'article 212bis et le 2° du V de l'article 223 Bbis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – Le produit résultant de l'application du I est affe...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La contribution est déclarée, contrôl...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Led du 2° du 1de l'article 265 est ainsi rétabli : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présentd, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazol...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org