Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le 2° du V de l'article 212bis et le 2° du V de l'article 223 Bbis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le produit résultant de l'application du I est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d'emprunt des sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l'AFITF.
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