Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s'opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.
Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l'instant encadre strictement l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à ...
Il s'agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d'établissement, une entreprise est taxée dès qu'elle dépasse l'un des deux seuils.
Afin d'éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l'on se réfère au lieu de connexion plutôt qu'au positionnement habituel, par exemple, du terminal.
Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé q...
La notion de somme encaissée n'étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d'affaires.
Alors que nos commerçants de proximité peinent à survivre, les géants du numérique échappent très largement à l'impôt. La distorsion de concurrence qui en résulte est inacceptable. Le Gouvernement ayant échoué à obtenir un accord au niveau européen, vous proposez, monsieur le ministre, la création d'une taxe nationale afin que les GAFA s'acqui...
Ce risque est faible pour les acteurs de la publicité en ligne, mais bien réel pour les acteurs de l'intermédiation entre internautes, tels que Leboncoin ou PriceMinister. En fin de compte, avec ce projet de loi, ce sont les grandes entreprises françaises qui paieront la note. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 2, dans lequel vo...
Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'af...
L'adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d'autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Si la Co...
La notion de « sommes encaissées » n'étant pas suffisamment claire, je propose de lui substituer celle de « chiffre d'affaires réalisé ».
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l'émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paien...
Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu'un accord serait intervenu au sein de l'OCDE. Il convient dès lors de l'inscrire dans la loi.
