Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 44 à l'article 1er.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 44 .
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l'occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu'il n'aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. En effet, il propose que les services taxables soient ceux fournis en France ou à l'étranger, ce qui voudrait dire que les services destinés à un internaute allemand, canadien ou chinois seraient taxés au même titre que les services dont l'utilisateur est français. Je pense que vous vouliez préciser que le redevable fournissant le service peut se situer à l'étranger. Et je vous rassure sur ce point : c'est le cas. Je renouvelle donc ma demande de retrait.
La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je confirme à M. de Courson que la précision proposée est inutile. Le III du texte proposé pour l'article 299 du code général des impôts précise que les entreprises sont concernées, « quel que soit leur lieu d'établissement ». Demande de retrait.
L'amendement no 44 est retiré.
Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s'opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.
Ce sera à nouveau une demande de retrait parce que la notion de communications électroniques inclut la téléphonie. En l'occurrence, il faudra une interface numérique, et avec un téléphone de type smartphone, on sera bien dans le champ de la taxe. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.
L'amendement no 67 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 47 .
C'est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l'emploi.
En l'espèce, il s'agit d'exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. Nous en revenons au débat sur la taxation du commerce en ligne selon qu'il est ou non créateur d'un marché, étant entendu qu'il ne serait taxable qu'en cas de création d'un marché.
Je crois, monsieur le député, que vous avez défendu l'amendement no 45 mais, en tout état de cause, je vous rappelle ce que j'ai déjà expliqué en commission : ce n'est pas la transaction qui est taxée, mais le service d'intermédiation. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.
L'amendement no 47 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 45 .
J'avais quelque peu anticipé puisque cet amendement propose de supprimer le mot « notamment » à la première phrase de l'alinéa 7, cet adverbe à proscrire formellement. Vous savez, monsieur le ministre, que le Conseil d'État recommande toujours de procéder ainsi.
En l'espèce, l'emploi du mot « notamment » ne relève pas de la petite formule car il s'agit, ici, de délimiter le champ d'application de la taxe. La suppression de ce fameux adverbe conduirait à en exclure certaines prestations, comme celles fournies par les sites de rencontre. Nous avons déjà eu un débat cet après-midi à ce sujet,
Sourires
et je vous confirme qu'une telle exclusion ne se justifierait pas. Je vous demande de retirer l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement no 45 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l'article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d'un autre amendement qui va suivre, conformément à ce que j'avais convenu avec M. le ministre et avec M. le rapporteur.
L'amendement no 46 est retiré.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 85 .
L'amendement vise à clarifier le champ des services taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport – , car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses utilisateurs. Cette clarification est non seulement conforme au projet de directive relative à la taxe sur les services numériques mais s'en inspire largement.
Comme vient de l'évoquer M. de Courson, je rappelle que le sujet a été examiné en commission des finances et que la rédaction sur laquelle nous nous sommes finalement accordés – celle des amendements no 147 et identiques – répondra exactement aux préoccupations que vous évoquez ici. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de ceux que nous examinerons plus loin.
L'amendement no 85 est retiré.
L'amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n'a en effet vocation qu'à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n'est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu'il vous est donc proposé d'exclure de l'assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous connaissiez bien l'entreprise concernée par cette activité et qu'il vous apparaissait que ladite activité consistait à mettre en relation des utilisateurs et créait par conséquent de la valeur en ciblant ces consommateurs. Mais, renseignements pris, il s'avère qu'à la différence des agences de voyages online, cette entreprise n'utilise pas du tout les données des agences et ne permet pas aux utilisateurs d'entrer en contact entre eux. Par ailleurs, le règlement européen du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation contraint ce type d'entreprise à ne pas procéder à de mises en relation. L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 48 .
Il y a eu une grande confusion dans notre débat en commission à ce propos car le règlement communautaire impose, en son article 4, au vendeur de système de réservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d'une façon claire et vérifiable. Il ne s'agit donc pas du tout de création de valeur, contrairement à l'activité d'une agence de voyages ou d'une plateforme sur laquelle on réserve et paye ses billets. C'est pourquoi l'activité des SIR ne correspond pas du tout à l'objectif de cette taxe. D'où cette proposition de les en exclure.
Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l'instant encadre strictement l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à partir desdites données. En outre, ces entreprises sont passibles d'amendes à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent si le règlement n'est pas respecté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 123 .
En commission, M. le ministre nous assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d'avion à destination de l'Italie, car il se trouve que je me rends souvent dans ce pays. C'est bien sur la base des données que je laisse sur internet que l'on connaît mes habitudes de consommation, mes destinations, notamment le nombre de déplacements que j'ai pu faire [… ] », ajoutant que c'est une partie de l'activité « de cette entreprise qui, sur la base de telles données, met en relation des utilisateurs et crée donc de la valeur dans le cadre d'une publicité ciblée. »
Or cette entreprise ne met absolument pas en relation des utilisateurs entre eux et ne crée pas de valeur par effet de réseau comme vous l'avez alors prétendu, monsieur le ministre, puisqu'il s'agit d'un système réglementé au niveau européen, doté d'un code de bonne conduite, et que l'entreprise est passible d'une amende de 10 % de son chiffre d'affaires si elle y contrevient. Pour achever de mettre les choses au clair, je précise que c'est une entreprise espagnole, par conséquent européenne, qui s'appelle Amadeus et dont l'activité en France est importante puisqu'elle représente 5 000 emplois dans notre pays, dont des emplois d'ingénieur, qu'elle en crée chaque année, qu'elle a 880 millions d'euros à investir en recherche-développement et qu'elle paye 96 millions d'impôts en France chaque année. Je pense que ce serait une bonne chose que d'exclure cette activité réglementée, monsieur le ministre, comme vous l'avez prévu pour les services financiers.
Tout d'abord, il n'y a pas qu'une seule entreprise concernée, mais au moins deux, dont une américaine. Et puis vous dites, madame Dumas, que les SIR étant des services réglementés, il faudrait les exclure au même titre que les services financiers. Mais ce n'est pas leur caractère réglementé qui nous a conduits à les exclure de l'assiette de la taxe ! Le règlement a seulement pour objet d'éviter une concurrence faussée et déloyale. Ainsi, dans le cas des SIR, différents transporteurs sont concernés ; il convient donc de s'assurer qu'une compagnie aérienne ayant pris le contrôle de l'exploitant d'un SIR ne sera pas favorisée par le système au détriment de ses concurrentes.
De plus, il s'agit de systèmes d'intermédiation. L'article 1er du règlement européen les qualifie d'ailleurs ainsi, puisqu'il indique qu'un SIR met en relation des clients et une compagnie aérienne. Il y a donc bien deux utilisateurs, ceux-ci n'étant pas nécessairement des personnes physiques.
Le ministre a d'ailleurs précisé en commission que ses services travaillaient avec des entreprises, notamment la principale firme exploitant les SIR, afin de définir la nature de leurs activités soumises à la taxe.
Sur ce point, nous sommes donc parfaitement au clair : exclure complètement les SIR du champ de la taxe reviendrait à créer une rupture d'égalité à l'égard des autres systèmes d'intermédiation. Leur caractère particulier ne le justifie pas, même s'il implique un travail plus approfondi de la part du ministère – en outre, il reste possible d'avoir recours aux rescrits fiscaux. Avis défavorable.
Dès le départ, le choix du dispositif n'a pas été le bon, si bien que l'on n'arrête pas de se prendre les pieds dans le tapis ! Monsieur le rapporteur, je vous répète qu'en commission le ministre a confondu les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur.
De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau, que le texte a pourtant pour objectif de taxer. Effectivement, ce n'est pas leur caractère réglementé qui doit conduire à exclure les entreprises du secteur du champ de la taxe, mais le fait qu'elles ne créent pas de la valeur à partir du comportement des utilisateurs. Mais vous n'en tenez pas compte, ce qui est très grave.
En définitive, nous nous apprêtons à taxer des fleurons européens parce que nous n'avons pas su aller chercher l'impôt ou, plutôt, le rapatrier – car comme l'a rappelé notre collègue Charles de Courson, les GAFA paient un impôt, mais ils le paient ailleurs que chez nous.
Ce que vous faites relève de la double imposition. Pour Amadeus, la taxe sera approximativement de 6 millions d'euros. Trouvez-vous ce montant normal alors que les seuls concurrents de cette entreprise européenne sont Google et Sabre, et que, de son côté, Facebook ne paie que 1,9 million d'euros d'impôt ? Nous sommes en train de nuire à ces entreprises alors que nous devrions au contraire leur donner les moyens de faire face à la compétition internationale.
Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d'Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service à un prix plus élevé ? Dans ce cas, votre voyage en Italie sera indirectement touché.
Telle est ma question qui, vous le voyez, est très simple. Ceux qui croient que les impôts ne sont jamais répercutés n'ont pas vécu !
Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l'actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C'est d'ailleurs ce que s'apprête à faire le Royaume-Uni.
La publicité ciblée consiste à collecter des données sur un utilisateur afin de lui adresser des publicités plus susceptibles de le concerner, donc de l'amener à consommer. Elle est par conséquent particulièrement néfaste et il apparaît naturel de l'inclure dans le champ de la taxe, comme le prévoit le texte.
Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées qui polluent également notre navigation internet et nous encouragent à consommer davantage, ce qui est un non-sens écologique. En outre, les profits que génèrent ces publicités non ciblées peuvent très facilement être déclarés dans des paradis fiscaux du fait des règles fiscales actuelles, inadaptées aux nouvelles formes des multinationales du numérique.
Dès lors, il est tout aussi naturel d'inclure dans le champ de la taxe les publicités non ciblées. Cela permettrait également d'éviter qu'une nouvelle forme d'optimisation fiscale puisse être pratiquée par les entreprises du numérique qui, pour échapper à la taxe sur leurs publicités ciblées, pourraient imposer à tous le même message publicitaire.
Le texte proposé ne résout ni le problème de la pollution visuelle et sonore qu'opère la publicité en ligne, ni celui de la consommation, ni celui de l'évasion fiscale des revenus générés par les publicités, qu'elles soient ou non ciblées. La distinction que fait le texte entre ces deux formes de publicité est, à nos yeux, incompréhensible.
Je répéterai ce que j'ai déjà indiqué en commission : avec la publicité non ciblée, nous sortons du champ de la présente taxe, puisque celle-ci concerne les services numériques mettant en relation deux utilisateurs. Quand la publicité n'est pas ciblée, cette mise en relation n'a pas lieu.
Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la pollution, notamment visuelle, que la publicité représente. Mais comme tel n'est pas l'objet de cette taxe, j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 76 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à inclure la vente directe en ligne de biens matériels dans les services visés par la TSN.
En effet, aux termes de l'article 1er, des sites marchands comme Amazon n'auraient pas à acquitter la taxe sur les produits qu'ils vendent directement. Ainsi, cette entreprise pourrait continuer à concurrencer de façon déloyale nos petites librairies de quartier en vendant des livres français à des lecteurs français sans payer presque aucun impôt dans notre pays !
En 2017, Amazon n'a en effet payé que 8 millions d'euros d'impôt en France, alors que son chiffre d'affaires mondial était de 151,9 milliards d'euros. Étant donnée l'implantation d'Amazon dans notre pays, ce différentiel ne s'explique que par l'évasion fiscale que pratique la firme.
Cette évasion fiscale, qui passe par le Luxembourg et le Delaware, est d'ailleurs bien connue. La Commission européenne elle-même, pourtant loin de nous avoir habitués à faire preuve de fermeté envers les fraudeurs, a dû se résoudre à condamner la firme à rembourser au Luxembourg 250 millions d'euros « d'avantages illégaux » accordés par ce paradis fiscal européen.
Ainsi, l'affirmation de l'étude d'impact, qui justifie l'exclusion de la vente de biens matériels du champ de la taxe en indiquant que « les autres services numériques [qui] sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels [… ] sont donc hors du champ de la nouvelle taxe », est erronée.
Il serait raisonnable de taxer les entreprises telles qu'Amazon au titre des bénéfices qu'elles réalisent grâce aux acheteurs français, qui sont les utilisateurs produisant la fameuse valeur.
L'amendement no 79 , de même que l'amendement no 80 sur lequel je donnerai en même temps mon avis, concerne le e-commerce qui a déjà donné lieu à un ensemble d'amendements. À leur propos, j'ai indiqué que nous avons adopté en commission un amendement de M. Carrez prévoyant que serait déposé avant le prochain projet de loi de finances un rapport étudiant le problème du e-commerce.
Le e-commerce ne faisant pas partie du champ de cette taxe, je vous invite à retirer ces amendements, comme j'ai invité tout à l'heure vos collègues à le faire. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, comme pour le précédent sur la publicité ciblée et non ciblée, vous nous dites que cet amendement ne relève pas du champ de la taxe, que nous cherchons précisément à élargir !
J'aimerais comprendre la distinction que vous faites, pour l'utilisateur, entre une publicité ciblée et une publicité non ciblée, d'une part, et entre l'achat d'un objet et la mise en relation entre deux personnes, d'autre part. Franchement, vous bottez en touche !
Je n'ignore pas que vous vous êtes déjà expliqué en commission, mais pouvez-vous expliquer concrètement le sens de la distinction que vous faites ?
L'amendement no 79 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons poursuivre l'échange que nous venons d'avoir, en prenant cette fois en compte Microsoft.
Il est tout de même cocasse qu'alors que nous cherchons à étendre cette taxe à de nouvelles prestations, vous nous répondiez que tel n'est pas ce que propose ce texte : s'il satisfaisait nos amendements, nous ne les aurions pas déposés. Vos arguments tournent donc en rond.
Les vendeurs de logiciels tels Microsoft n'auraient donc pas à acquitter la taxe alors qu'en 2017, L'Express rapportait que le fisc français reprochait à cette entreprise d'avoir mis en place un dispositif d'évasion fiscale lui permettant de transférer des sommes colossales vers des paradis fiscaux comme l'Irlande.
Ce n'était pas la première fois que Microsoft était visé. En 2013, Bercy avait déjà notifié à la société américaine une procédure de redressement d'un montant de 52,5 millions d'euros. Ce redressement fut contesté par Microsoft, puis l'entreprise accepta un règlement à l'amiable avec l'administration française en payant en 2014 une amende de 16,4 millions d'euros.
L'affirmation de l'étude d'impact qui justifie l'exclusion de la vente de biens immatériels du champ de la taxe en indiquant que les autres services numériques peuvent être appréhendés au moyen d'outils fiscaux traditionnels, est erronée. Le problème est en effet qu'elle se trouve hors du champ de la nouvelle taxe.
Par conséquent, j'insiste, au risque d'obtenir la même réponse, pour que soit adopté cet amendement visant à intégrer l'activité de vente en ligne de Microsoft et pour que soit élargie la base de la taxe en discussion.
L'argument est en effet toujours le même. Je crois que l'objet même de la taxe fait l'objet d'une confusion. La taxe concerne les cas où les utilisateurs créent une valeur. Or cette valeur ne réside ni dans le stock ni dans le service mais, par exemple, dans l'intermédiation ou la publicité.
Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de la taxe des cas pour laquelle elle n'est aucunement prévue. Dès lors, je suis contraint de vous redire la même chose et de donner, à chacun de vos amendements, un avis défavorable.
Je vous rappelle également que le e-commerce va faire l'objet d'une étude spécifique juste avant le prochain PLF, ce qui est une très bonne chose.
L'amendement no 80 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le rapporteur devrait être satisfait, puisqu'il porte sur la valeur ajoutée et la richesse créée !
L'amendement vise à élargir l'assiette de la taxe au trading à haute fréquence, c'est-à-dire à l'exécution à grande vitesse de transactions financières au moyen d'algorithmes informatiques. Il s'agit donc bien de services numériques.
Aujourd'hui, près de 80 % des transactions sont électroniques. Il est ainsi possible d'exécuter des millions d'ordres d'achat et de vente en quelques nanosecondes. C'est là la quintessence du boursicotage, les ordinateurs ayant remplacé les hommes et les femmes ! Par le biais de ces algorithmes, des opérations financières effectuées en quelques nanosecondes servent à réaliser des microprofits. Cependant, comme le volume des transactions est immense, les profits sont colossaux. Ce secteur du trading a littéralement explosé depuis le milieu des années 2000.
Or le trading à haute fréquence a des conséquences pour les investisseurs réels du trading, car il opère comme une taxe au profit des spéculateurs. Il est surtout un grave facteur d'instabilité financière, les algorithmes pouvant devenir fous et susciter une panique financière artificielle.
Petit rappel historique : la taxe sur les transactions financières devait s'appliquer à ces opérations à compter du 1er janvier 2018, mais la majorité actuelle a refusé cette extension. Cet amendement aurait en quelque sorte pour effet d'instaurer à nouveau une taxe sur les transactions financières intrajournalières : il devrait donc obtenir sans mal la majorité.
Je connais bien le sujet pour avoir déjà tenté de taxer l'intra-day, mais pas du tout à ce titre – nous sommes, là encore, complètement en dehors du champ couvert par le projet de loi.
C'est via la taxe sur les transactions financières, la TTF, qu'une telle taxation aurait eu du sens. J'avais d'ailleurs fait adopter un amendement en ce sens, avant finalement de le retirer, car nous nous sommes rapidement heurtés à une impossibilité technique.
Quant à la taxe sur les services numériques, elle n'a pas vocation à frapper les opérations elles-mêmes, mais la rémunération de l'intermédiation, c'est-à-dire du service qui les a rendues possibles.
Je le répète, votre amendement se situe hors du champ de la taxe, d'autant que les services financiers n'y sont pas assujettis. L'avis de la commission est donc défavorable, même si, je le reconnais, le problème est réel.
L'amendement no 98 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 49 .
Le ministre et le rapporteur nous avaient dit que les entreprises concernées pouvaient être situées en France comme à l'étranger. Il leur suffit de le confirmer pour que je retire l'amendement.
Je le confirme également.
L'amendement no 49 est retiré.
Notre amendement propose de rendre les seuils applicables dès lors qu'une partie au moins du chiffre d'affaires de l'entreprise est réalisée dans le secteur du numérique. En clair, les entreprises actives dans le numérique mais également présentes dans d'autres secteurs et dont l'ensemble de l'activité dépasse les seuils prévus – un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros au niveau mondial et de 25 millions d'euros en France – seraient soumises à taxation. Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe et de la rendre ainsi plus effective.
En l'état, les activités prises en compte pour l'application des seuils sont bien trop limitées, ce qui revient à mettre en place un outil peu opérant et peu ambitieux.
L'adoption de cet amendement permettrait à coup sûr de cibler d'autres multinationales qui, si elles ne sont en l'état pas comprises dans le champ de la taxe, ont pourtant des pratiques fiscales potentiellement contestables et dommageables.
Ne prendre en compte que le chiffre d'affaires exclusivement généré par les seules activités numériques serait bien trop restrictif.
Nous en avons déjà parlé en commission : quelles sont les entreprises visées ? Celles pour lesquelles les effets de réseau sont massifs et entraînent une situation de quasi-monopole, ce qui empêche d'autres entreprises de se développer sur leur marché.
Si l'on vous suivait, cher collègue, on rendrait redevables de cette taxe des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires important mais qui ont une faible empreinte numérique ou sont en cours de numérisation. Or de nombreuses entreprises françaises sont justement en situation de sous-numérisation.
Outre le fait qu'il est source de complexité, votre amendement aurait pour conséquence de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d'entreprises, petites ou grandes, n'ayant qu'une faible activité numérique et cherchant précisément à la développer.
L'amendement no 7 n'est pas adopté.
Il s'agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d'établissement, une entreprise est taxée dès qu'elle dépasse l'un des deux seuils.
Votre amendement propose, cher collègue, de rendre alternatifs des seuils d'assujettissement prévus pour être cumulatifs. Or cette nature cumulative – déjà présente dans la proposition de directive, avec laquelle nous sommes ici en conformité – garantit que les redevables disposent d'une empreinte numérique suffisamment importante, non seulement dans le monde mais également en France. Taxer une entreprise dont la présence numérique n'est importante qu'en France serait extrêmement dommageable, car de telles entreprises ne bénéficient pas d'importants effets de réseau. Inversement, taxer une entreprise ayant une très forte empreinte mondiale mais qui est peu présente en France ne serait pas conforme à la logique de la TSN.
Je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, la commission y serait défavorable.
L'amendement no 68 n'est pas adopté.
Nous proposons d'abaisser les seuils d'assujettissement à la taxe pour les faire passer à 250 millions d'euros au niveau mondial et 1 million d'euros au niveau national. En effet, aux termes du projet de loi, ne seraient concernées que les entreprises dont le montant annuel des produits tirés des services taxés est supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et à 25 millions d'euros au niveau national. La taxe toucherait donc les géants d'internet – soit une trentaine de groupes seulement, de l'aveu même du Gouvernement – , mais pas l'ensemble des grosses entreprises du numérique. Un tel choix ne nous semble absolument pas justifié.
Nous pouvons comprendre la préoccupation de ne pas taxer les jeunes entreprises, mais on ne saurait qualifier ainsi celles qui réalisent en France un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros !
Nous savons ce que vous allez objecter : si trop d'entreprises sont concernées par la taxe, le coût de sa collecte risque de dépasser les recettes générées. Mais si c'est là le seul argument que vous êtes en mesure d'opposer, cela signifie que la TSN est une véritable usine à gaz impossible à mettre en oeuvre. Si elle est impossible à recouvrer, c'est qu'elle a été mal conçue !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 8 .
Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d'entreprises, dont une française, seraient concernées.
Comme nous l'avons déjà indiqué, le choix d'une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d'ambition.
Seuls sont concernés certains produits publicitaires. En clair, seule une petite partie des activités sera effectivement taxée – marginalement de surcroît.
Le rendement escompté est faible, sept fois inférieur à la recette de l'ISF, et ce alors qu'en France, entre 60 et 80 milliards d'euros de recettes fiscales échappent déjà à la puissance publique.
Le chiffre d'affaires de Google en France a été estimé en 2018 à 325 millions d'euros. Pourtant, ses seules ventes d'espaces publicitaires sont estimées à environ 2 milliards d'euros.
La taxe ne rééquilibrera donc pas l'écart d'imposition qui sépare les géants du numérique des TPE et PME, le taux étant de 9 % pour les premiers et de 23 % pour les seconds.
L'amendement a donc pour objet d'élargir l'assiette de la taxe afin d'améliorer son rendement, de fournir une recette supplémentaire et de rétablir davantage de justice fiscale, une exigence qui nous semble devoir être mise à l'ordre du jour.
Cher collègue, je vous laisse la parole pour soutenir également l'amendement no 9 .
Il s'agit d'un amendement de repli destiné à ceux qui auraient peur d'aller trop loin : il leur permettrait de s'encanailler à moindres frais.
Sourires.
Il s'agit également d'un amendement de rempli par rapport à celui qui a été défendu tout à l'heure par ma collègue Sabine Rubin.
On sait que le texte que vous proposez est, sur bien des points, un copier-coller du projet de directive européenne instituant une taxe sur les services numériques. Ses dispositions sont donc le fruit de négociations entre pays, ce qui explique l'ambition un peu limitée que nous lui reprochons.
La question des seuils, en particulier, fait d'autant plus débat que sur ce point, le Gouvernement se permet d'aller moins loin que ne le faisait le projet de directive européenne : il retient un seuil national de 25 millions d'euros, contre 50 millions d'euros dans le projet de directive. Quel raisonnement permet de parvenir à un tel chiffre ? La France ne représente pourtant pas à elle toute seule la moitié de l'Union européenne !
Puisque la France représente 13 % de la population de l'Union européenne, nous proposons de retenir comme seuil national 13 % des 50 millions d'euros, soit 6,5 millions d'euros.
L'intérêt d'un tel chiffre est d'être le résultat d'un calcul rationnel, ce qui n'est pas le cas des seuils que vous proposez. Il permettrait en outre de faire entrer davantage d'entreprises dans le champ de la taxe, et donc d'augmenter son rendement, ce qui serait positif pour nos finances.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 131 .
J'ai essayé pour ma part de bâtir un raisonnement économique. S'agissant du seuil de chiffre d'affaires mondial, le Gouvernement a retenu le chiffre indiqué dans le projet de directive, soit 750 millions d'euros. Mais pour le chiffre d'affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d'euros, c'est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l'ensemble des États membres de l'Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l'institution d'une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d'euros, c'est-à-dire de 10 millions d'euros. C'est ce que propose cet amendement.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements en discussion commune ?
Il s'agit d'amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils.
Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d'autres entreprises de progresser sur leur marché.
Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d'entreprises en France, …
… des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales.
Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu'il était prévu d'instituer à l'échelle européenne. Mais regardez ce que font l'Autriche ou la Grande-Bretagne : l'une a prévu un seuil de 25 millions d'euros, l'autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n'est instaurée que dans un seul pays et non sur l'ensemble du territoire de l'Union.
La commission est donc défavorable à tous ces amendements.
Nous en avons discuté en commission : quel est le fondement économique d'un seuil à 25 millions d'euros par rapport au seuil de 50 millions d'euros prévu par le projet de directive ?
On a fini par nous avouer qu'en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d'entreprises. Avec un seuil de 25 millions d'euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n'est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l'échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l'activité, à l'échelle de l'Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables.
Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l'idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela est du bricolage.
Monsieur de Courson, je suis désolée de vous dire que vous comparez des choses totalement incomparables. Le projet de directive se fonde sur le chiffre d'affaires social et sur le chiffre d'affaires consolidé ; le projet de loi, sur le chiffre d'affaires numérique. Comparer les deux revient à comparer des choux et des carottes.
Si les seuils retenus ne sont effectivement pas les mêmes, ce n'est pas pour les raisons que vous avancez. Comme l'a très bien exposé le rapporteur, nous visons des entreprises qui ont une forte empreinte numérique et dont le développement est dû à un important effet de réseau.
En tout cas, votre comparaison économique est infondée compte tenu de la différence de nature entre les seuils considérés.
J'irai dans le sens de Charles de Courson. Faute d'avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L'étude d'impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d'être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique.
Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d'apprendre qu'il n'en était rien ; en tout cas, ni le dispositif, ni les outils ne sont les mêmes, ce qui est d'ailleurs normal : les mesures ne peuvent être les mêmes selon qu'elles s'appliquent à l'échelle européenne ou à l'échelle française. M. le rapporteur cite l'exemple de la Grande-Bretagne, mais le système qu'elle a retenu est lui aussi très différent.
Je veux seulement enrichir le débat. L'amendement de Courson nous semble un bon amendement de repli. On peut toujours débattre des modes de calcul : notre critère est celui de la population quand le sien est celui du PIB, mais cette seconde solution, elle aussi, a au moins le mérite d'une rationalité sans laquelle, si vous me passez l'expression, le seuil serait fixé un peu au doigt mouillé. On ne comprendrait alors plus grand-chose.
Malgré toutes les réserves que nous pouvons avoir par ailleurs, nous voterons donc aussi l'amendement de M. de Courson.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 149 .
Il s'agit, ici encore, d'atténuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d'affaires. L'amendement vise à éviter toute taxation d'entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j'ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d'affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L'application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français.
Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d'affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu'elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l'Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d'affaires, mais seulement à partir de 2021. En d'autres termes, cette taxe ne verra jamais le jour puisque, entre-temps, les mesures préconisées par l'OCDE seront entrées en vigueur. De plus, le dispositif anglais permet d'exonérer les entreprises dont la marge est faible ou déficitaire.
Si, le droit français étant différent du britannique, le présent amendement ne vous convient pas juridiquement, à tout le moins pourriez-vous proposer un moyen d'atténuer les effets collatéraux dont j'ai parlé.
Comme je l'ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s'agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s'arrête donc là.
D'autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l'IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d'un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contraire à ces conventions, l'avis ne peut être que défavorable.
Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d'une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d'affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d'ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement – , selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l'entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu'elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l'économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n'aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette objection, monsieur l'économiste ?
Trouvez-vous normal, monsieur de Courson, que des entreprises américaines investissent le marché européen en pratiquant des marges négatives pour y gagner des parts ? Personnellement, je trouve cela scandaleux. Une entreprise qui ne dégage pas de marges, ce n'est pas très sain, si vous voyez ce que je veux dire… Notre marché a en particulier été la cible d'entreprises américaines, qui sont venues y pratiquer la vente à perte pendant des années et des années pour emporter la mise et devenir hégémoniques.
Navrée de vous le dire, votre argument économique n'est donc pas des plus recevables.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c'est que cette taxe sur le chiffre d'affaires ne répond pas à l'objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d'impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous refusez de le voir !
Il est incroyable de vouloir répondre à l'injustice fiscale sans passer par l'impôt et en taxant seulement le chiffre d'affaires, au risque d'aggraver les distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises et européennes, alors que vous prétendez faire l'inverse ! Il serait bon d'abandonner les constructions intellectuelles pour se replacer dans la réalité économique.
Vous êtes, monsieur le ministre, ministre de l'économie et des finances, mais peut-être plus des finances que de l'économie. Or, vu la fragilité juridique et technique de la taxe, je ne suis pas sûre que les finances publiques soient ici traitées à si bon compte.
L'amendement no 149 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 50 .
Ce petit amendement de précision vise, à l'alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l'adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».
J'ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.
Ce que j'ai bien précisé, monsieur de Courson, c'est que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. Je vous en ai donc suggéré le retrait, et vous l'aviez accepté.
L'amendement no 50 est retiré.
Afin d'éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l'on se réfère au lieu de connexion plutôt qu'au positionnement habituel, par exemple, du terminal.
Vous souhaitez préciser que le terminal doit être « connecté » plutôt que « situé » en France. Cette précision ne me paraît pas utile. On peut tout à fait imaginer qu'un terminal soit connecté depuis la France sans pour autant s'y trouver. Si des serveurs sont situés à l'étranger, par exemple, on peut considérer que la connexion se fait à l'étranger même si le terminal consulté, lui, est localisé en France.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui ne me semble pas du tout répondre à l'objectif poursuivi.
L'amendement no 69 n'est pas adopté.
N'étant pas à l'initiative de cette proposition débattue par plusieurs collègues en commission, je me contenterai d'un « défendu », et céderai la parole à celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet.
Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l'assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l'existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables.
L'intention du législateur n'est pas d'intégrer ces services connexes dans l'assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d'intermédiation et de publicité en ligne.
Dès lors, l'amendement vise à exclure du calcul de cette assiette les sommes encaissées en contrepartie de prestations non indispensables à l'activité d'intermédiation ou au placement effectif de messages publicitaires, ou qui ne permettent pas de réaliser ces activités dans de meilleures conditions. Pourront notamment être exclues les prestations logistiques, commercialisées séparément par la place de marché et auxquelles les vendeurs peuvent librement choisir de ne pas recourir sans supporter de majoration du prix qui leur est appliqué pour l'accès à cette place. Une approche analogue est adoptée pour les services de publicité ciblée.
Pour être tout à fait clair, il s'agit d'expliciter, de façon fidèle au sens du projet de loi, la composition de l'assiette, et non de la réduire.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 147 .
On s'est demandé, en commission, s'il fallait ou non intégrer les services annexes dans l'assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l'existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d'épiloguer.
Je veux dire à Mme Cariou, puisqu'elle est l'auteure d'un amendement identique au mien et que nous sommes donc d'accord ici, que son raisonnement de tout à l'heure était faussé. La taxe ne changera rien, en effet, aux pratiques déficitaires de certaines entreprises étrangères qu'elle signalait : la question des prix anormalement bas relève, non de la politique fiscale, mais d'une politique de la concurrence.
Je n'ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s'agissant d'entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s'est implanté sur le marché européen en pratiquant la vente à perte et en se finançant via d'énormes fonds d'investissement américains et par la commercialisation de clouds. Cela lui a permis de s'accaparer toute l'activité de e-commerce en France et en Europe. Libre à vous de trouver cela sain, mais ce n'est pas mon cas.
M. Jimmy Pahun applaudit.
S'agissant du présent amendement, il vise, comme l'a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d'intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s'agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d'intermédiation.
Favorable. Je remercie tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet complexe qu'est l'assiette de la taxe. Les propositions ici formulées par Émilie Cariou, Éric Bothorel et Charles de Courson afin de préciser l'assiette de la taxe me semblent d'ailleurs répondre à beaucoup de critiques formulées précédemment.
Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l'acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.
Vous proposez que le fait qu'un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l'annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C'est donc la localisation de l'utilisateur qui est importante et non celle de l'annonceur.
En outre, votre amendement conduirait à n'assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d'annonceurs étrangers, c'est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L'amendement no 118 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 51 .
L'amendement no 51 est retiré.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 73 .
Il vise à modifier l'assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d'affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d'éviter la question particulièrement complexe de l'harmonisation fiscale de l'impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises : le chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas révélateur de la richesse que crée celle-ci ni un garant de sa bonne santé économique. Par exemple, dans le cas d'un modèle d'affaires où le chiffre d'affaires est élevé mais où les charges le sont également, l'entreprise peut rapidement s'avérer déficitaire.
Ce risque est corroboré par le rapport d'information sur la fiscalité du numérique présenté par Éric Bothorel et Marietta Karamanli, lequel rappelle que « la taxe sur les services numériques pourrait lourdement grever l'exercice de certaines entreprises déficitaires » et « créer un effet de seuil dissuadant certaines start-up de se développer ».
Bien qu'il n'existe pas de solution idéale à ce problème, l'un des moyens de limiter l'effet de la mesure est de modifier l'assiette de la taxe en se fondant sur la marge brute de l'entreprise ou du groupe plutôt que sur le chiffre d'affaires, ce qui permet de retrancher de celui-ci une partie des charges que subit l'entreprise avant de calculer son bénéfice.
La marge renvoie à la profitabilité, donc au bénéfice, ce qui nous ramène au problème des conventions fiscales. L'incompatibilité totale du dispositif avec les conventions fiscales le priverait d'effet. J'ajoute que la notion de marge peut être manipulée de manière tout à fait abusive.
Avis défavorable.
L'amendement no 73 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu'en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous l'ai dit, monsieur le ministre : je crains dans cette affaire une incompatibilité avec le droit communautaire. On va nous dire que notre taxe est discriminatoire s'agissant des relations commerciales intra-européennes. Aux termes de cet amendement, déposé pour éviter un tel inconvénient, des exportations comme celle que j'ai citée ne seraient pas taxables.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 115 .
Il vise de même à exclure du champ de la taxe les opérations dans lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d'une interface numérique.
La restriction qu'ils tendent à introduire me paraît peu souhaitable. En effet, ce n'est pas l'acheteur qui crée à lui seul la valeur : ce sont les deux utilisateurs – l'acheteur et le vendeur – , que le service consiste précisément à mettre en relation. L'intermédiation ne fonctionne que si deux parties sont présentes, de même que pour les effets de réseau. L'exclusion des vendeurs français n'est donc pas cohérente avec l'économie générale de la taxe.
En outre, prétendre que la taxe sur les services numériques va menacer les exportations françaises me paraît tout à fait excessif. Le ministre nous a très longuement répondu sur ce point en commission ; sans revenir sur ses arguments de bon sens, je rappellerai seulement que la TSN, à supposer qu'elle soit intégralement répercutée – ce qui n'est pas du tout établi – , ne conduira qu'à une hausse très marginale des commissions d'intermédiation. S'il s'agit d'un service gratuit, ce n'est même pas la peine d'en parler. Sous-entendre que les vendeurs français seront pénalisés n'est pas très sérieux compte tenu du chiffre d'affaires minimum des redevables, de la lourdeur du ciblage proposé et de la répercussion prévisible de la taxe.
Avis défavorable.
L'enfer est pavé de bonnes intentions. Quant au fond, nous sommes évidemment d'accord – nous l'avons dit cent fois – pour taxer les plateformes numériques. Dans le cas d'espèce, il est vrai que le prix de la transaction, donc la taxe, sera intégré au prix final, ce qui risque d'alourdir celui-ci – fût-ce à la marge, comme le dit M. le rapporteur.
Je remercie le rapporteur de reconnaître qu'il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas un gros problème, mais c'est une question de principe. À supposer que les 3 % s'appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.
Si ! C'est un écart. Vous dites que ce n'est pas bien grave du point de vue économique ; il n'en reste pas moins que la taxe pose un vrai problème d'eurocompatibilité au niveau des relations intracommunautaires. Le fait qu'elle ne soit pas symétrique soulève une véritable difficulté. Si vous votez l'amendement, nous n'encourrons aucune accusation ; si vous maintenez le texte en l'état, il y aura des recours.
J'aimerais simplement préciser à nouveau que ce n'est pas le vendeur qui est taxé, mais la plateforme sur laquelle on vend. Ce que nous entendons depuis tout à l'heure est un peu à côté de la plaque eu égard au business model en jeu. Par ailleurs, j'en ai marre d'entendre dans cet hémicycle que la taxe ne tient pas juridiquement la route : c'est faux puisque nous l'avons travaillée main dans la main avec la Commission européenne !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Simple question de forme, madame la députée : vous en avez peut-être « marre », comme vous dites, mais l'Assemblée est un lieu de débat ; elle est faite pour cela !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La notion de somme encaissée n'étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d'affaires.
Les amendements précédents qui portaient rigoureusement sur le même sujet ayant été rejetés, par cohérence, j'invite l'Assemblée à rejeter également celui-ci.
Avis défavorable.
L'amendement no 70 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène...
Sourires.
L'exemple est choisi au hasard ; le client a simplement du goût ! Si cet achat est fait par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, généralement proportionnelle au prix du bien, entre dans le champ de la taxe. En revanche, si un client achète des cigarettes par le même procédé,...
... la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons.
À la page 19 de l'étude d'impact, le Gouvernement tente de justifier l'exclusion en ces termes : l'inclusion des produits soumis à accise dans l'assiette de la TSN « serait susceptible d'être contraire au droit européen » – au conditionnel, car le droit européen réserve parfois quelques surprises.
Notre amendement vise à revenir sur l'exclusion et à inclure les paquets de cigarettes – entre autres – dans le champ de la taxe.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 87 .
Il s'agit de souligner la bizarrerie que vient de relever ma collègue. Autre exemple : sur Amazon, la mise en relation, par le biais d'un marketplace, entre des cavistes et des personnes désirant acheter du vin échappe à la taxe. Pourquoi ? Cela vaut du vin, de l'alcool, de produits énergétiques.
Il y a le droit européen, j'entends bien ; mais rien ne nous empêche ici, comme législateur français, de prendre nos responsabilités – au besoin, si l'Union européenne n'est pas d'accord, en maintenant une législation française qui est correcte, juste, cohérente. À défaut, c'est une nouvelle niche qui va être accordée à des géants du numérique.
Je rappelle que l'exclusion est motivée par la directive 2008118CE qui fixe les règles relatives aux produits soumis à accise. Le fait que le conditionnel soit employé dans une étude d'impact n'est pas totalement anormal : il s'agit d'une précaution rédactionnelle. Il ne faut pas en conclure que nous pourrions nous affranchir du respect du droit européen. Le coût des contentieux européens est parfois très élevé ; on l'a vu à propos d'autres sujets – n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
Je rappelle également que, si la directive permet aux États membres de lever des impôts indirects sur les produits soumis à accise, cette possibilité est très encadrée. Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 5 mars 2015 juge ainsi incompatible avec la directive une taxe estonienne qui frappait précisément les ventes au détail de produits soumis à accise.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Je crois sincèrement que l'on ne peut pas continuer à tirer vers le bas la législation française au nom du respect de directives et de traités qui ont certes été signés par la France, …
… mais qui, dans bien des domaines, nous empêchent de mener une politique cohérente.
C'est un véritable désaccord qui va nous opposer au cours des semaines et des mois à venir. Je tenais absolument à le souligner. Voici en tout cas les raisons pour lesquelles nous maintiendrons notre amendement. Selon notre conception de la législation française et de ses rapports à l'échelon européen, il faut au contraire tirer les textes vers le haut pour nous permettre de mener la politique que nous souhaitons. Je sais que cela vous fait ricaner,...
... mais je vous assure qu'il y va de notre rapport à l'Union européenne et de la cohérence des politiques que nous entendons mener.
Par cet amendement, nous proposons de rendre cette taxe progressive, suivant le chiffre d'affaires réalisé, avec un taux allant de 3 à 10 %.
Nous pensons, vous le savez, que cette taxe est trop peu ambitieuse. Elle ne rapporterait que 400 millions d'euros en 2019, dont seulement 16 millions seraient payés directement par les GAFA, puisque le reste serait selon certaines études répercuté sur les consommateurs. Or, d'après l'économiste Gabriel Zucman, ce sont plus de 5 milliards d'euros qui échapperaient chaque année au budget français du fait de l'évasion fiscale des multinationales, soit dix fois plus que ce que le Gouvernement espère récupérer.
Nous proposons donc une solution qui permettrait d'au moins doubler le rendement de cette taxe. En effet, au-delà des critiques de fond que nous avons formulées, le taux de 3 % est insuffisant. En outre, nous croyons au système progressif de l'impôt et nous pensons qu'il est important de différencier, même parmi les multinationales, les géants qui peuvent largement s'acquitter d'un taux de 10 %, des autres pour lesquelles nous maintenons un taux de 3 %.
J'ajoute qu'en adoptant cet amendement, nous ramènerions un peu d'harmonie entre M. Bruno Le Maire qui, au Sénat, a déclaré en réponse à une question d'actualité posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann que « cette taxation [serait] progressive », et M. Le Maire Bruno, qui nous présente ce projet de loi.
Les amendements suivants, nos 10 et 11, peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour les soutenir.
Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Le taux serait de 3 % lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 750 millions et 1 milliard d'euros, de 5 % entre 1 milliard et 1,25 milliard d'euros, et enfin de 7 % au-delà de 1,25 milliard d'euros.
L'amendement no 11 est un amendement de repli, qui relève globalement le taux de la taxe de 3 % à 6 %, ce qui rapporterait le double de ce que vous prévoyez, c'est-à-dire 1 milliard d'euros à l'horizon 2020.
Tiens, le Rassemblement national ne défend pas ses amendements… Ils ne pensent qu'à la campagne des européennes, sans doute !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 18 .
Cet amendement porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %, c'est-à-dire le taux proposé par le député européen néerlandais Paul Tang lorsqu'a été débattue au Parlement européen la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 95 , identique au précédent.
Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 19 .
Il s'agit d'un amendement de repli, qui porte le taux de la taxe à 4 %.
S'agissant de la taxation progressive, c'est une question que j'ai moi-même posée au Gouvernement. Mais, après examen, cela créerait un risque juridique, notamment de requalification en aide d'État.
S'agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d'intermédiation était de 3 %. D'autres taux étaient envisagés, mais pour d'autres assiettes : si l'Autriche envisage une taxe à 5 %, c'est uniquement sur la publicité.
Le taux inscrit dans le projet de loi est donc conforme aux propositions de la Commission européenne. Un taux trop élevé pénaliserait fortement les entreprises, y compris des entreprises françaises, et rendrait plus difficile une convergence, à terme, avec les propositions que fera l'OCDE.
Je suis donc défavorable à un taux progressif, ainsi qu'à toute modification du taux.
Par cet amendement, nous souhaitons créer pour cette taxe un taux majoré qui s'appliquerait aux entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l'évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés, qui n'auraient pas à s'en acquitter. Nous répondons ainsi en quelque sorte à la demande des GAFA même, qui ont réclamé durant leurs auditions qu'une distinction soit établie entre les entreprises vertueuses et celles qui fraudent.
Je comprends la morale qui sous-tend votre proposition, mais je crains qu'une telle distinction ne soit considérée comme une discrimination fondée sur la nationalité, et dès lors contraire au droit européen et aux règles internationales.
De plus, vous liez le taux de la taxe à des éléments propres à l'impôt sur les sociétés, ce qui présente un énorme risque constitutionnel. Je rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision du 19 mai 2017, un dispositif de ce type pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.
L'amendement no 108 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 75 .
Cet amendement tend à substituer un taux de change annuel moyen au taux de change du premier jour de chaque mois. En effet, celui-ci n'est pas représentatif des contextes économique et financier que connaissent les entreprises qui ont une activité internationale : nous risquerions de créer des écarts de change importants affectant la tenue des comptes de l'entreprise. C'est pourquoi les entreprises devraient pouvoir avoir recours à une autre méthode qui se base sur un taux plus proche de la réalité quotidienne des acteurs économiques.
Je voudrais rappeler que le dispositif initial retenait le premier taux de change publié dans l'année. À mon initiative, la commission des finances a choisi plutôt un taux mensuel, précisément pour prendre en considération la réalité économique et les variations au cours de l'année.
Votre amendement réintroduirait la distorsion que la commission a voulu supprimer. En effet, un taux moyen annuel ne tient pas compte de la saisonnalité des opérations ; or, il est possible qu'un redevable ait une activité importante au cours de certains mois – l'été, ou la période de Noël, par exemple. Le dispositif voté en commission garantit l'adéquation du taux à l'activité, là où votre amendement lisse sur l'année, ce qui entraînerait des majorations ou des minorations parfaitement artificielles.
Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
L'amendement no 75 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 109 .
Cet amendement vise à anticiper les mécanismes d'évitement du paiement de cette taxe, et donc à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui ne paieraient pas leur dû.
Nous proposons que le crédit d'impôt recherche – CIR – soit supprimé pour les entreprises qui profiteraient de cet argent public mais qui ne satisferaient pas à leurs obligations fiscales en ne payant pas cette nouvelle taxe.
Cet amendement pose vraiment problème. D'une part, le paiement de la TSN n'est pas un critère d'octroi du CIR, et il n'y a aucun lien entre les deux : le CIR est de droit si des dépenses éligibles sont engagées.
D'autre part, je vous avais déjà signalé en commission que la rédaction que vous proposez est ambiguë : votre amendement pourrait conduire à priver de CIR toutes les entreprises qui ne paient pas la TSN, même si elles n'y sont pas assujetties.
Avis défavorable.
L'amendement no 109 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je défendrai ensemble les amendements nos 157 , 156 et 155 : ils prévoient différents mécanismes – imputation de l'IS et de la CVAE, ou de l'IS seulement, sur la taxe, ou encore suramortissement – qui visent tous à réduire les dommages collatéraux que produira cette taxe. Vous allez, je le sais, contester la validité juridique de ces amendements.
Notre collègue Émilie Cariou a parlé de pratiques malsaines, évoquant sans la nommer Amazon. Mais nous cherchons, nous, à défendre les entreprises françaises qui devront payer à la fois l'impôt et la taxe. Ce n'est pas une démarche malsaine !
Vous nous dites que cette taxe ne sera pas répercutée. Une étude du cabinet Deloitte assure le contraire. Vous nous rétorquerez qu'elle a été financée par la Computer and Communications Industry Association – CCIA – , c'est-à-dire par les géants américains…
Par nature, vous le savez, une taxe assise sur le chiffre d'affaires ou sur la valeur ajoutée tend à être répercutée sur le client. En effet, rien n'empêche les marketplaces, dont nous connaissons bien le modèle économique, d'augmenter les commissions qu'ils prélèvent sur les ventes. Dès lors, la PME qui y a recours pour étendre sa clientèle risque de répercuter la hausse – pour une part que l'étude déjà citée estime à 55 % – sur le prix facturé au consommateur.
Quant à la publicité, censée être ciblée et gratuite, elle reste payée par l'annonceur. L'Autriche, que vous avez citée, a créé une taxe sur l'ensemble des revenus publicitaires, qui a été répercutée à 200 % ! La publicité est en effet un investissement dont le coût est intégré au prix du produit, et est donc répercuté sur le consommateur. Le dispositif que vous proposez semble donc fonctionner du point de vue financier, mais pas du point de vue économique.
Je relève par ailleurs qu'il est beaucoup question de l'Autriche ou de l'Italie. Jusqu'à présent, les initiatives du chancelier Kurz n'étaient pas autant célébrées ! Je constate donc que la taxe dont nous discutons n'est pas progressiste mais nationaliste.
Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu'il s'agit d'un impôt indirect et d'autres, d'un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l'OCDE. Dans la seconde hypothèse, la France serait donc en contradiction avec le droit international.
Cela étant, si cet amendement était adopté, le caractère direct ou indirect de cet impôt n'aurait plus d'importance : la taxe sur les services numériques serait déductible de l'IS et il n'y aurait pas de double imposition.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 34 .
L'objectif de l'article 1er est de frapper les entreprises comme les GAFA, qui ne paient pas leurs impôts en France. Pourtant, la taxe sur les services numériques affecterait aussi des entreprises françaises – certaines ont déjà été citées.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la taxe pouvait être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, une disposition d'ailleurs conforme au droit commun. Mais pour éviter que les entreprises françaises ne soient soumises à une double imposition, à la fois par l'IS et par la TSN, cet amendement vise à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de déduire de son montant celui de la taxe sur les services numériques.
Pour conclure, je reprendrai l'exemple que j'avais détaillé en commission. Pour une entreprise qui dégage un résultat net avant impôt égal à 10 % du chiffre d'affaires, imposé à 33,33 %, la taxe de 3 % représenterait 30 % de son résultat net avant impôt et 20 % du bénéfice après impôts. Si on additionne avec les 33,33 % d'impôt sur les sociétés, l'imposition totale dépasserait 50 % du bénéfice ! Il convient d'éviter une telle taxation et de protéger les entreprises françaises.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 84 .
Je souhaite abonder dans le sens de mes collègues, Véronique Louwagie et Charles de Courson, en insistant sur le fait que votre dispositif ne permettra pas de distinguer le bon grain de l'ivraie : créée pour sanctionner les entreprises les moins vertueuses, la taxe s'appliquera indifféremment à des sociétés qui ne pratiquent pas l'optimisation fiscale. Prenons garde aux effets de bord qui pourraient pénaliser l'économie française.
De plus, il existe un risque non négligeable de voir les sociétés concernées par cette taxe en répercuter presque intégralement le montant sur le consommateur final.
Il vise simplement à vous donner le plaisir de confirmer en séance publique, comme vous l'avez fait en commission, que la taxe sera déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si c'est le cas, je suis tout prêt à retirer l'amendement.
Monsieur le ministre, vous avez refusé de donner une grande ambition à votre texte de loi en élargissant l'assiette de la taxe ou en augmentant son taux. Parce que vous avez refusé tous les amendements que nous avons présentés jusqu'à présent, nous aurons une taxe GAFA avec une petite assiette et un petit taux. En outre, vous prévoyez que la taxe sera déductible de l'impôt sur les sociétés. En clair, ce que vous prenez d'un côté, vous le rendez de l'autre. Le rendement annuel de la taxe est estimé à 500 millions d'euros bruts, mais ce résultat sera réduit d'un tiers du fait de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Or 330 millions d'euros nets, c'est peu par rapport aux bénéfices que ces grandes multinationales délocalisent vers les paradis fiscaux, évalués à 5 à 10 milliards d'euros par an.
Vous dites que les GAFA paient en moyenne 9 % d'impôts, contre 23 % pour les PME. Avec un taux de taxe sur les services numériques de seulement 3 % et la possibilité d'en déduire la charge des impôts, combien paieront-ils demain – 9,5, 10, 11… ou 8 % ?
Bien qu'étant soumis à une discussion commune, ces amendements sont de nature bien différente. Tout d'abord, je veux satisfaire pleinement Charles de Courson. Avant que le coq n'ait chanté deux fois, certains ont été reniés trois fois. Pour ma part, je vous dis pour la troisième fois qu'en vertu du droit commun, les impôts sont des charges déductibles de l'assiette de l'IS ou de l'IR. Sur ce point, je vous renvoie à l'article 39 du code général des impôts. Votre satisfaction doit donc être totale.
S'agissant des amendements nos 156 et 157 de Mme Frédérique Dumas, qui prévoient un crédit d'impôt – auquel chacun sait que je voue d'un amour immodéré – égal à l'impôt sur les sociétés, voire à la CVAE – , je répète qu'ils se heurtent aux conventions fiscales. Je l'avais déjà indiqué en commission.
Quand à l'amendement no 155 du même auteur, qui instaure une triple déductibilité de la TSN sur l'assiette de l'IS, il s'inspire du mécanisme des suramortissements. Je rappelle que, jusqu'à preuve du contraire, un impôt n'est pas un amortissement, ni une immobilisation amortissable. La comparaison ne semble donc pas très fondée. Là encore, les conventions ne permettent pas une telle logique.
Vous avez fait état des risques d'effondrement du marché publicitaire sous l'effet de cette taxe. Cela me rappelle – Valérie Rabault s'en souvient – les arguments relatifs à la « taxe YouTube », que le dernier carré de légionnaires était tout de même parvenu à faire passer, au bénéfice d'ailleurs du Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC.
Quant aux amendements identiques nos 26 , 34 et 84 , qui visent à imputer directement la TSN sur l'IS, comme je l'ai dit en commission, une taxe qui n'entre pas dans le champ des conventions internationales n'est pas déductible de l'impôt sur les bénéfices. Je cite ici les commentaires de l'OCDE sur le modèle de convention fiscale.
J'ajoute que le Sénat avait abordé la question lors du débat sur le projet de directive européenne. Mais la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales de l'Assemblée nationale comme les sénateurs avaient pareillement conclu à la neutralisation par les conventions.
Enfin, l'amendement no 12 de M. Fabien Roussel va dans le sens inverse, puisqu'il prévoit d'empêcher que la TSN ne soit déductible de l'assiette de l'IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait les redevables français, mais pas les étrangers. Je l'ai dit, il n'y a pas lieu de récompenser la vertu, qui doit être naturelle. En revanche, vouloir la taxer pose problème – quant à la taxer une seconde fois, ce n'est pas sain.
J'invite donc M. de Courson à retirer l'amendement no 54 . Sur les autres, j'émets un avis défavorable.
Je n'ai jamais parlé avec une telle emphase d'un « effondrement » du marché publicitaire. J'ai simplement évoqué de possibles répercussions en aval de cette taxe sur les clients, les consommateurs et les entreprises à faible marge ou déficitaires. En outre, j'ai dit en défendant les trois amendements que je n'en ignorais pas les difficultés juridiques. Mais dès lors que les dispositions que vous défendez posent un problème – en l'occurrence, la double imposition – , il vous revient de trouver une solution.
Il n'y a pas lieu, en effet, de récompenser la vertu, mais on peut du moins inventer un dispositif de neutralisation, pour que ceux qui sont vertueux ne soient pas pénalisés.
L'amendement no 54 est retiré.
Cet amendement vise à préciser le caractère temporaire de la taxe, sur lequel le ministre a insisté dans ses exposés successifs. Une taxe temporaire dont l'échéance n'est pas précisée n'a en effet rien de temporaire : elle est destinée à être permanente. L'amendement no 81 prévoit donc une durée de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle nous avons une bonne chance d'être parvenus à un accord au sein de l'OCDE – non pas en raison de l'institution de la taxe dont nous discutons aujourd'hui, mais que les États-Unis et la Chine souhaitent un tel accord, ce qui est remarquable étant donné l'attitude habituelle de M. Trump.
Parmi les pays que M. le ministre a cités, je rappelle que l'Italie, après avoir voté la taxe, n'a pas pris les décrets d'application, et qu'en Espagne, le rejet du budget a entraîné celui de la taxe elle-même. L'Angleterre en est à peu près au même point.
Reste donc l'Autriche.
Ce débat – mes vingt-six ans de maison me permettent de l'affirmer – ressemble aux discussions sur la taxe Chirac sur les billets d'avion. Pour nous inciter à la voter, on nous expliquait que tous les autres pays reprendraient aussitôt cette idée géniale née au pays champion du monde de l'inventivité fiscale. Pourtant, hormis trois ou quatre États, personne ne nous a imités.
Il y va de votre crédibilité, monsieur le ministre : vous devriez appeler à voter cet amendement, afin que la taxe que nous créons prenne fin à l'issue d'un délai de deux ans.
L'amendement no 146 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 148 .
Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques, qui s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l'OCDE. Certains pays européens ont d'ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale.
Comme nous pouvions l'espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l'OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu'un accord applicable pourra être trouvé d'ici à 2020. En attendant de connaître l'issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qui est menée sur les défis fiscaux que pose l'économie numérique, cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques.
L'application de la taxe franco-française dans le seul cas où les négociations échouent nous semble préférable à votre méthode un peu particulière de négociation consistant à imposer sa méthode avant de commencer à discuter. Admettez que c'est une manière assez cavalière d'envisager un accord. En outre, les risques de retour de bâton ne sont pas négligeables.
Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques afin d'en permettre une application sereine tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale.
La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – semble apporter de l'eau à notre moulin puisqu'à plusieurs reprises, elle a souligné que la rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2019 lui paraissait impossible à mettre en pratique.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement identique no 153 .
Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment.
En outre, comme l'a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l'application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le 1er janvier 2019. C'est la raison pour laquelle nous proposons un report à l'année suivante.
Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. À chacun sa vision de la négociation. Quand une taxe est imparfaite, c'est presque un avantage pour la négociation puisque les parties sont incitées à aboutir pour s'en débarrasser.
En tout état de cause, compte tenu des invitations à négocier de la part de plusieurs pays, dont un très grand pays de l'autre côté de l'Atlantique, j'ai tendance à penser que nous employons la bonne méthode.
L'amendement no 153 est sans objet puisque la commission a adopté un dispositif visant à faciliter le calcul de la taxe en 2019.
J'émets un avis défavorable à toutes les tentatives de report de l'entrée en vigueur de la taxe.
L'amendement no 142 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 22 .
Il est prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l'OCDE ainsi que sur l'incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi.
L'amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombre d'entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ; le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables ; le rendement de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.
Je comprends votre volonté de disposer d'informations sur la TSN. Mais le rapport dans lequel vous souhaitez les voir figurer porte sur les négociations internationales. Ce n'est pas le même objet.
L'amendement no 150 de Mme Magnier, que nous examinerons un peu plus tard, devrait vous satisfaire, car il prévoit un rapport sur la TSN. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
L'amendement no 22 est retiré.
L'objectif de cet amendement est d'éviter une application durable de la taxe en la limitant à deux années.
Il sera ainsi possible d'évaluer son efficacité avant de décider de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, cela laissera davantage de temps aux négociations menées à l'OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait de fait la taxe nationale caduque.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que la taxe n'avait pas vocation à être pérenne. Cet amendement tend donc à vous faciliter la vie et à vous aider à réaliser votre souhait en inscrivant dans la loi le caractère provisoire.
Merci de votre sollicitude !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 28 .
Cet amendement, proposé par le groupe Les Républicains, vise à limiter l'application de la taxe aux années 2019 et 2020. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un probable accord au sein de l'OCDE en 2020, ce dont nous nous réjouissons. Vous avez également indiqué que la taxe n'avait pas vocation à être pérenne. Celle-ci n'aura plus lieu d'être dès lors qu'un accord aura été conclu.
Il importe de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable d'inscrire dans le marbre son application pour une durée de deux ans à l'issue de laquelle elle pourra faire l'objet d'une évaluation en vue de prendre les décisions opportunes.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement identique no 128 .
Ce ne serait pas la première fois qu'une taxe destinée à être temporaire perdure !
L'objectif de cet amendement est de limiter l'application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l'OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d'une taxe sur le chiffre d'affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il sera alors peut-être nécessaire de réévaluer la pertinence de la taxe actuelle, d'en dresser un bilan, et éventuellement de l'ajuster. Cet amendement vise donc à acter le caractère temporaire de cette nouvelle taxe française.
Sur l'article 1er, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 55 .
Il s'agit également de conditionner le devenir de la taxe à la signature d'un accord au niveau international ou européen. Nous vous rendons service, monsieur le ministre, en donnant de la crédibilité à la thèse d'un impôt temporaire.
Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu'un accord serait intervenu au sein de l'OCDE. Il convient dès lors de l'inscrire dans la loi.
Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d'être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s'éteindra si un accord est trouvé au sein de l'OCDE.
Ces amendements proposent une sunset clause, ou clause d'extinction. Je rappelle que la commission a enrichi le texte dans le respect des contraintes juridiques : désormais, il est prévu un rapport indiquant le calendrier de substitution d'une solution internationale. Je vous invite, au bénéfice de cette amélioration du texte, à retirer vos amendements.
L'amendement no 55 renvoie à l'adoption par la Commission européenne d'une taxe sur les services numériques européenne. Sur ce point, la messe est dite. L'amendement fait donc long feu.
Les autres amendements renvoient à la conclusion d'un accord au sein de l'OCDE. Il me semble gênant de soumettre l'application d'une loi française à l'éventuelle adoption d'un texte qui n'a pas encore d'existence juridique. Cela pose un problème au regard de la souveraineté du législateur français. Cela m'étonne de la part du groupe Les Républicains – c'est peut-être mon côté radical ou gaulliste de gauche qui ressort là. À entendre Julien Aubert interroger Pascal Saint-Amans en commission, il me semblait pourtant que ce sentiment était toujours vivace chez vous.
L'intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais, dans notre esprit, là n'est pas l'essentiel.
L'essentiel est de servir d'exemple, d'encourager une démarche identique au sein de l'Union européenne d'abord. L'Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une convergence fiscale. La problématique – parvenir à une taxation commune – est la même au sein de l'OCDE même si l'horizon est plus large. Selon nous, lorsqu'un accord sera signé, la taxe française devrait tomber d'elle-même.
L'amendement no 114 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à étendre à la taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique qui rapproche l'administration fiscale des entreprises. Celle-ci peut, à notre sens, constituer un levier supplémentaire pour la réussite de cette taxe.
Votre amendement propose d'expérimenter pendant trois ans pour la TSN la relation de confiance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance.
Je partage votre objectif mais une expérimentation portant sur une taxe à vocation provisoire ne va pas de soi. En effet, l'expérimentation, une fois évaluée, est censée permettre de décider la pérennisation et la généralisation d'un dispositif utile.
La relation de confiance peut s'appliquer à la TSN, le ministre pourra certainement compléter mes propos. J'imagine mal que la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration que le Gouvernement essaie de développer puisse exclure les redevables de la TSN. Je demande donc le retrait de votre amendement.
L'amendement no 143 est retiré.
Il s'agit d'un amendement d'appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie.
Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur général de Facebook France, 27 millions de Français se connectent quotidiennement sur ce réseau social. Or l'État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement produits en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse.
La proposition visant à taxer leur chiffre d'affaires n'est assurément pas la clé, puisque les GAFA, qui sont en situation de monopole, répercuteront la taxe sur les PME et les artisans français qui leur achètent de l'espace publicitaire. Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de l'impasse.
Le sujet que vous évoquez, madame Magnier, est très important et légitime, mais il mérite, entre nous soit dit, autre chose qu'un simple amendement à un texte qui n'est d'ailleurs pas nécessairement le véhicule législatif approprié. Il faudrait des études exhaustives et un débat complet.
Je vous rejoins volontiers sur la nécessité de préserver les données et d'éviter une exploitation totale de celles-ci. Lorsque la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, notre collègue Dominique David lui a posé une question portant rigoureusement sur le même thème.
Je le répète, le présent texte ne fournit pas, selon moi, le cadre juridique adéquat. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d'ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l'idéal serait d'aboutir à un texte spécifique.
Qui plus est, le système d'abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S'il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n'est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l'exploitation des données.
Je vous invite donc à retirer l'amendement, de façon que l'on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre.
Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L'objet de l'amendement, je l'ai dit, était d'appeler votre attention.
Je pense que nous avons tout intérêt à travailler sur le sujet. Je retire l'amendement.
L'amendement no 136 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 55
Contre 4
L'article 1er, amendé, est adopté.
Ce n'est pas l'unanimité, mais nous n'en sommes pas loin. La France ouvre une voie et donne la direction. Je suis certain que de nombreux pays suivront. Vingt-trois sont déjà prêts à le faire en Europe. J'espère que ce sera également le cas, très prochainement, des pays de l'OCDE, afin que nous instaurions, en 2020, une taxation internationale des géants du numérique.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, de votre soutien, qui est précieux pour la nation française tout entière. Il résulte de la qualité de nos débats. Je crois, madame la présidente, que cela mérite une suspension de séance de quelques minutes.
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 20 portant article additionnel après l'article 1er.
M. Vallaud a présenté devant la commission des finances cet amendement dont il est le premier signataire. Il s'agit de savoir où sont logés les bénéfices d'une entreprise multinationale, sachant que certains mécanismes, la plupart légaux, permettent d'organiser des transferts entre États au sein d'une multinationale.
Nous reprenons ici une proposition élaborée avec l'économiste Gabriel Zucman. Dès lors que la localisation des bénéfices est parfois difficile à établir, il s'agit de redéfinir la taxation au titre de l'impôt sur le revenu en fonction d'une clé de répartition du bénéfice découlant du chiffre d'affaires réalisé dans chaque pays.
Nous sommes conscients qu'une telle méthode est très imparfaite, puisqu'il n'y a pas nécessairement corrélation entre la proportion de bénéfices dégagée dans un pays et le chiffre d'affaires qui y est réalisé. Toutefois, elle permet de poser la question, qui pourrait être traitée dans un cadre plus large, comme le cadre européen, de l'affectation à chaque pays de l'impôt sur les sociétés qui devrait résulter du bénéfice qui y est dégagé.
Telle est la philosophie de l'amendement.
Ayant déjà expliqué en commission à M. Vallaud ma position sur son amendement, je me contenterai d'une réponse brève. Si je partage la philosophie dont vient de parler Mme Rabault, la proposition est inopérante au regard des conventions fiscales.
Celles-ci étant au nombre de 120, il faudrait vingt à trente ans pour les négocier, car cela suppose que les deux parties en soient d'accord. Ne serait-ce que pour ce motif, j'émets sur l'amendement un avis défavorable, comme je l'avais fait lors du PLF.
L'amendement no 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est urgent d'adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi.
Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, il est difficile d'avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D'ailleurs, parvenir à un consensus international peut prendre du temps.
Parce qu'il est insupportable que, dans l'état du droit, certains acteurs de l'économie numérique puissent contourner l'imposition française, l'amendement vise redéfinir la notion d'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques. Compte tenu des échanges que j'ai eus avec le rapporteur et le ministre, je considère que l'amendement est défendu.
… sont des qualités ardéchoises ?
Nous sommes tous d'accord pour consacrer la notion d'établissement stable virtuel, mais, dans les dispositions actuelles, votre proposition se heurte aux conventions fiscales.
Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, quelle que soit votre volonté d'aboutir.
Par cet amendement, nous proposons d'aller plus loin en mettant les moyens pour taxer les multinationales – et pas simplement les GAFA – sur le bénéfice qu'elles réalisent en France. Nous savons comment prospèrent des sociétés comme Amazon ou McDonald's. Elles s'organisent en filiales ou en franchises sur tout le territoire et déclarent des bénéfices au profit d'autres filiales. C'est ainsi qu'elles minimisent leur impôt. Une part considérable de leurs bénéfices réels échappe donc au calcul final de l'impôt.
Je ne citerai qu'un exemple. En imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald's leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France, tandis que ces redevances vont gonfler les bénéfices de la société mère installée au Luxembourg, où l'impôt sur les sociétés est bien plus faible.
La situation est d'autant plus injuste que les petites et moyennes entreprises, faute de pouvoir pratiquer l'évasion fiscale comme les plus grandes, paient leurs impôts en France.
Nous proposons donc que le montant de l'impôt sur les multinationales soit calculé en fonction du pourcentage de bénéfices réels que ces sociétés dégagent en France, et qu'il soit comparé aux bénéfices et aux chiffres d'affaires mondiaux pour corriger les phénomènes maintenant bien connus d'évasion fiscale.
L'administration doit s'intéresser de près aux pratiques des multinationales qui s'arrangent pour ne déclarer que des bénéfices dérisoires au regard de la réalité. Pour ce faire, nous devons nous donner les moyens d'envoyer un message clair et net que nous ne trouvons pas dans le projet de loi.
Les pratiques abusives d'optimisation fiscale ne sont évidemment pas acceptables. Les sociétés doivent contribuer à l'impôt en fonction de la réalité de leurs profits.
Nous avons débattu d'amendements presque similaires lors de l'examen du PLF pour 2019 et en commission. Les mêmes raisons me poussent à émettre un même avis défavorable.
L'amendement risque d'abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu'elles répartissent le droit d'imposer entre pays selon des modalités qui s'écartent de celles qu'il propose.
Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n'y change rien, puisqu'ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s'agit d'un outil de répartition de l'assiette entre États fédérés et non d'une détermination du bénéfice imposable, en d'autres termes d'un outil fédéral et non international.
De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l'étranger et en France.
Enfin, vous proposez d'établir un rapport entre chiffre d'affaires français et mondial, mais j'appelle votre attention sur un point : il n'y a pas nécessairement un méchant ogre de l'autre côté de l'Atlantique et de gentils lutins chez nous. La proposition pourrait être très défavorable à la France dès lors que plusieurs secteurs paient chez nous un impôt sur les sociétés proportionnellement supérieur à la part de recettes qu'ils réalisent en France.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 7
Contre 46
L'amendement no 110 n'est pas adopté.
L'amendement, de la même veine que les amendements nos 20 et 110 , tend à taxer réellement les bénéfices dégagés dans notre pays par certaines entreprises en calculant la part du chiffre d'affaires qu'elles réalisent en France dans celui qu'elles réalisent au niveau mondial.
Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l'instaurer pour les multinationales qui ont choisi d'installer leur siège dans des paradis fiscaux de l'Union européenne.
Tous les ans, le rapporteur général et le ministre nous expliquent qu'une telle mesure est impossible, car il existe un grand nombre de conventions fiscales et que les remettre en cause prendrait beaucoup de temps. Voilà des années que nous entendons ce discours ! Une fois pour toutes, attaquons-nous à ces conventions fiscales que nous avons passées avec des États – l'Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg – qui sont de véritables paradis fiscaux. Non seulement l'Union européenne et la France refusent de s'attaquer à ces pays, mais vous protégez les conventions fiscales qui nous lient à eux et qui ne nous permettent pas d'imposer la réalité des bénéfices réalisés dans notre pays. Il faut que cela cesse !
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, avis défavorable. Je souhaite à M. Roussel d'être député très longtemps, car il faudra des années avant que ces 120 conventions fiscales évoluent. Une des deux parties ne peut à elle seule modifier une convention : il faut que les deux tombent d'accord.
Quand il aura été député vingt ou trente ans, M. Roussel verra peut-être aboutir ce processus. C'est tout le mal que je lui souhaite.
L'amendement no 13 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux identiques nos 14 et 111.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 14 .
Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d'établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l'OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France.
La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d'affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d'euros, que le nombre d'utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s'engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ?
Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l'impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l'entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français – , les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français.
Je rappelle que nous avions proposé un amendement de ce type lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat, par le biais d'une proposition de Marie-Noëlle Lienemann, a voté à une très large majorité un amendement similaire, que nous vous proposons ce soir.
Vous nous dites que ce type de mesure est impossible, compte tenu des accords par lesquels nous sommes liés. Pourtant, l'Italie, dès 2017, a réussi à conclure un accord avec Google : au titre des années 2009 à 2015, cette société s'est engagée à verser 306 millions d'euros de taxes. Surtout, Google a reconnu que sa filiale italienne est bien un établissement stable. L'Italie peut donc lui appliquer l'impôt sur les sociétés. Ce pays avait obtenu un accord similaire avec Apple ; il s'attaque maintenant à Airbnb. Je sais bien qu'il y a de nombreux accords à revoir mais, si l'Italie est capable de le faire, pourquoi la France ne marque-t-elle pas une ambition similaire ?
Je vous apporterai la même réponse que celle que j'ai faite tout à l'heure à notre collègue Fabrice Brun puisque c'est exactement le même principe. Vous voulez consacrer l'établissement stable virtuel, alors que les conventions fiscales, au moment où nous parlons, neutraliseraient cette disposition. Imaginons que nous votions cet amendement : il serait immédiatement privé d'effet par les conventions fiscales que nous avons signées. Ça ne servirait donc pas à grand-chose. Quelle que soit la volonté, l'investissement personnel dont on fait preuve concernant l'évasion fiscale, ce n'est pas en votant une disposition qui fait plaisir mais est inapplicable juridiquement qu'on va faire aboutir les choses.
De surcroît, comme je l'avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d'une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n'est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant.
Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d'accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d'un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l'objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d'euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction générale des finances publiques. Tout le monde agit avec diligence en la matière. Soyez sûrs que personne n'a envie de laisser passer des fraudeurs fiscaux, pas plus le Gouvernement que le rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements inopérants.
Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d'impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d'évasion fiscale ? Non ! Qu'est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ?
Qu'est-ce qui vous empêche d'inscrire cette ambition dans la loi pour, ensuite, la rendre applicable ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 6
Contre 47
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 112 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 112 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 17 .
Cet amendement demande simplement que l'on revoie la liste française des paradis fiscaux. S'il nous faut, ce soir, discuter d'une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c'est bien parce que l'Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l'Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a été jusqu'à affirmer qu'il n'y avait pas de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne. Or, s'il existe des écarts de taux d'imposition si élevés entre nos PME et les grandes entreprises du numérique, c'est bien parce que des pays tels que l'Irlande pratiquent des taux d'imposition proches de zéro.
C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui avait été travaillé en vue de l'examen de la proposition de loi que j'avais défendue dans notre hémicycle. Il a pour objet la révision de la liste française des paradis fiscaux et l'intégration en son sein de plusieurs pays de l'Union européenne, selon les propres critères de l'Union, puisque l'OCDE avait travaillé sur ce sujet. Ce ne sont donc pas des critères trop sévères…
Il s'agit de sept critères qui permettent de qualifier de paradis fiscaux des pays de l'Union européenne tels que l'Irlande, Malte, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Dès lors, monsieur Giraud, il serait certainement plus facile de revoir les conventions fiscales avec des pays placés sur la liste française des paradis fiscaux. Cela permettrait de remettre à plat les relations que nous entretenons avec ces États.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 112 .
Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d'être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n'est pointé du doigt, et le Panama n'y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d'établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, ce qui nous permettrait d'être réellement éclairés.
Je rappelle qu'en 2014, Apple a payé 0,005 % d'impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en Irlande. De même, le scandale des « Luxleaks » a révélé que 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour se voir appliquer un taux d'imposition tout à fait dérisoire. Selon l'ONG Oxfam, les entreprises du CAC40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans les paradis fiscaux ; or seulement 10 d'entre elles se trouvent dans l'un des paradis fiscaux identifiés comme tels dans les listes françaises et européennes.
J'attends impatiemment votre réponse. Jusqu'à présent, vous nous avez expliqué que chacun de nos amendements, chacune de nos propositions était inapplicable. En l'occurrence, je ne vois absolument pas pourquoi la France et le Parlement français ne pourraient pas décider d'établir leur propre liste et d'avoir enfin de la visibilité, de la lisibilité sur ce que nous considérons tous comme un système littéralement révoltant.
Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l'an dernier et n'avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D'abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s'est bien allongée le 12 mars dernier, puisqu'elle est passée de cinq à quinze juridictions, avec l'ajout de pays tels les Bermudes ou les Émirats arabes unis. Ensuite, il existe également une liste grise des pays placés sous surveillance : s'ils n'évoluent pas dans le bon sens, ils passent du gris au noir. Tout est fait pour que les pays concernés réforment leur droit fiscal, de façon à ne pas connaître ce sort.
Par ailleurs, les listes des pays ne sont pas l'alpha et l'oméga. La première liste française remonte à 2010, mais notre pays n'a pas attendu cette date pour agir. Ainsi, notre droit comporte un dispositif contre les manipulations des prix de transfert, qui remonte aux années 1930. Ces dispositions, très originales pour l'époque, ont permis d'effectuer, l'an dernier, des redressements d'un montant de 3 milliards d'euros.
Je ne voudrais pas qu'à travers cet ensemble d'amendements, on laisse croire que les fonctionnaires chargés du contrôle et du redressement ne travaillent pas d'arrache-pied à ce que la justice fiscale soit rendue dans ce pays. Ces fonctionnaires de l'État travaillent extrêmement bien, et je voudrais qu'on leur rende hommage plutôt que de sous-entendre, au travers d'amendements, qu'ils ne procèdent pas correctement.
Comme nous l'avions dit lorsque vous aviez fait cette proposition en commission des finances – raison pour laquelle nous l'avions rejetée – , les critères que vous suggérez sont trop imprécis et peuvent manquer leur cible. Par exemple, un pays peut recevoir une très bonne appréciation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements et, pour autant, ne pas coopérer avec la France.
Notre pays n'est pas une passoire sur le plan fiscal. L'avis est défavorable sur ces amendements identiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l'occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d'éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux !
Nous discutons d'un sujet sérieux. Aujourd'hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu'il faut discuter et s'écouter : rien, selon vous, n'est plus magnifique que de s'écouter. Mais ici, on n'écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! Cela montre l'importance que vous accordez à vos propres dires. Vous ne voulez aucun débat, vous n'entendez rien.
J'espère que, demain, le Premier ministre n'aura pas l'audace de nous dire qu'il faut encore continuer le débat et que nous devons nous écouter. Il y a un endroit où vous n'écoutez rien, et ça devient lassant. Plus le temps passe, plus la qualité des réponses qui nous sont faites confine à zéro. On nous livre une succession de tautologies et de litotes : cela commence à devenir fatigant !
M. Maxime Minot applaudit.
L'amendement no 17 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 10
Contre 46
L'amendement no 112 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 154 .
Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d'être présentés, l'idée est d'aller chercher l'impôt, car tel est l'objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s'agit d'un impôt sui generis, qui sort du champ des fameuses conventions fiscales que l'on nous oppose depuis tout à l'heure. Cet impôt touche les entreprises numériques comme physiques. Il sanctionne le défaut de substance, autrement dit les montages qui ont pour unique objectif l'optimisation fiscale. Il taxe les bénéfices qui auraient résulté des activités réalisées en France s'il n'y avait pas eu d'optimisation. Il concerne, par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable en France.
Votre dispositif peut apparaître ambitieux, parce qu'il emprunte à la fois à la DPT – Diverted Profits Tax – britannique sur les bénéfices détournés, à la définition nouvelle de l'établissement stable, selon le modèle de l'OCDE, et à la notion d'établissement stable numérique.
Le seul problème est que les conventions fiscales neutralisent complètement votre amendement et le rendent inopérant. En outre, il y a un risque constitutionnel, en raison d'une imprécision et de l'application d'un taux majoré sur le bénéfice imposable, cumulable avec l'abus de droit. Pour toutes ces raisons, et d'autres encore, j'émets un avis défavorable, que j'ai explicité en commission.
Mon collègue Alexis Corbière a raison : vous n'écoutez pas et vous ne travaillez pas !
Oui, car j'ai un peu modifié l'amendement, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur. Il ne comporte plus de disposition sur la présence numérique, preuve que vous ne l'avez pas retravaillé.
M. Maxime Minot applaudit.
Il n'y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling.
En commission, vous m'avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu'ils n'avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des clauses géniales. Je vous dis, moi, que cette taxe est complémentaire. Toutes les autres taxes, celles de l'article 57 ou de l'article 238 A du code général des impôts, ne visent que les entreprises ayant un établissement stable en France, alors que l'amendement vise les entreprises étrangères qui n'en ont pas.
Vous n'avez donc pas regardé l'amendement, vous n'avez pas travaillé. Nous relèverons, ce soir, que vous ne voterez pas en faveur d'une taxe frappant les profits détournés, qui devrait être notre objectif. Il ne s'agit pas d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
Visiblement, vous n'avez pas travaillé non plus, madame la députée, sinon vous sauriez qu'une taxation par décision d'office de l'administration est contraire à la Constitution.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je souhaiterais que l'on ne remette pas en cause la qualité exceptionnelle du travail fait par M. Giraud depuis le début du quinquennat sur l'ensemble des textes législatifs. Tous les arguments sont recevables, mais pas celui-là, madame la députée, et je vous demande de le retirer.
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité puissent donner des leçons sur ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas. Nous avions dit que l'article 3 du projet de loi dit anticasseurs était contraire à la Constitution, mais cela ne vous avait pas émus outre mesure.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Apprenez votre Constitution et retirez vos propos contre le rapporteur !
Votre argument n'est pas recevable. Ce projet de loi ne va pas chercher l'impôt.
Retirez vos propos contre le rapporteur !
Les amendements examinés tout à l'heure vont dans le sens des discussions à l'OCDE sur la présence numérique, qui est le sens de l'histoire.
Retirez vos propos contre le rapporteur général !
Personne n'instaurera votre taxe sur le chiffre d'affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l'entreprise stable numérique.
Retirez vos propos contre le rapporteur !
Vous ne nous avez toujours pas donné la position de la France dans les discussions qui auront lieu dans un mois sur la valeur de marché et d'éventuels déplacements de la base fiscale. C'est ce travail que vous devez mener !
J'avais demandé la parole quand la discussion était très calme. Depuis, son intensité est montée, et j'ai l'impression que je serai dépassé.
Nous discutons d'un point délicat du projet, qui n'en est d'ailleurs plus un : la définition de la localisation des entreprises, qui est vaporeuse. Il ne serait pas inutile d'essayer de la préciser, en tenant compte des structures, parfois très complexes, de ces entreprises, avec de nombreuses filiales emboîtées.
Excusez-moi d'être intervenu dans une discussion où, visiblement, on passe beaucoup plus haut.
L'amendement no 154 n'est pas adopté.
L'article vise explicitement le projet de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt à figurer parmi les grands projets d'infrastructures entrant dans le champ de la programmation des investissements prévue à l'article 44.
Ce projet correspond aux quatre ambitions prenant en compte l'évolution des pratiques et des besoins de mobilité, définies au présent article, notamment la volonté d'améliorer les offres de déplacement du quotidien et de contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultramarins.
Exclamations sur tous les bancs.
Le projet correspond également à l'objectif d'accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux. Comme le rappelle l'alinéa 50, parmi ces territoires, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs décennies, une amélioration de la qualité des routes nationales, nécessaire à leur désenclavement.
Sourires.
Il est donc indispensable que figure, parmi les projets soutenus, celui de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon, qui doit être ajouté aux projets du deuxième scénario du Conseil d'orientation des infrastructures.
Rires sur plusieurs bancs.
S'agissant des considérations financières, il doit être signalé que Mme la ministre chargée des transports avait indiqué que 400 millions d'euros seraient investis pour améliorer les liaisons entre Lyon et Saint-Étienne.
Applaudissements et rires sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.
L'article 1er bis est adopté.
Quelle brillante idée que de profiter d'un projet de loi si commenté sur la « taxe GAFA » pour glisser discrètement cet article 2, qui revient, tout aussi discrètement, sur l'une des promesses de campagne du Président de la République. Il fallait oser !
Je l'ai déjà dénoncé lors de l'examen de l'article 1er : après un bref affichage de « start up nation », c'est le modèle de « tax nation » qu'Emmanuel Macron défend depuis deux ans. Vous revenez sur votre promesse de baisser l'impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019, alors que la France applique l'un des taux d'IS les plus élevés d'Europe.
Alors que nos entreprises auraient avant tout besoin d'un choc de libération fiscale, qui prendrait notamment la forme d'une baisse massive des impôts de production, trois fois supérieurs à ceux de nos voisins, vous défendez l'inverse et persistez dans votre hystérie fiscale.
Mme Stella Dupont s'exclame.
Nous assistons, depuis de trop nombreuses semaines, à un délire d'inventivité fiscale dans les rangs du Gouvernement et de la majorité. Les propositions de la République en marche sont une succession de nouvelles taxes et de nouveaux impôts – hausse des droits de succession, surtaxation des contrats de travail courts, retour de la taxe carbone, fiscalité écologique punitive pour les entreprises, surtaxation des Français expatriés – , accompagnée de quelques rétropédalages, dont on ignore les contours.
Comprenez enfin que de telles décisions de taxation, comme celle prévue par l'article 2 du texte, entretiennent un climat d'incertitude et d'instabilité particulièrement néfaste pour la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. En alternant effets d'annonce triomphants et contre-ordres plus discrets, vous condamnez notre vitalité économique.
Aujourd'hui, nous souhaitons que le Gouvernement se montre aussi créatif pour s'attaquer à l'obésité de la dépense publique. Malgré certaines fausses informations fiscales répandues par quelques ministres, les chiffres ne mentent pas : depuis l'élection d'Emmanuel Macron, la dépense publique s'est enflée de 44 milliards d'euros – plus que sous François Hollande ! En raison des annonces non financées d'Emmanuel Macron, la France aura, en 2019, le déficit public le plus élevé de tous les pays de la zone euro. En outre, le déficit commercial de la France s'est creusé à 59,9 milliards en 2018, contrairement aux affirmations de Gérald Darmanin.
Voilà, s'il fallait le rappeler, votre bilan économique : assumez-vous d'aggraver encore un peu plus la situation des entreprises françaises ?
M. Maxime Minot applaudit.
L'article 1er crée une taxe sur le chiffre d'affaires, qui renforce la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes, et les géants américains. L'article 2 procède, quant à lui, à une rupture dans le contrat de confiance passé entre les entreprises et l'État. La confiance repose sur la prévisibilité et la stabilité que l'on peut attendre d'une trajectoire. Dès lors qu'on recule celle-ci, il n'y a aucune garantie qu'elle ne soit pas de nouveau repoussée dans un an.
Le projet de loi est antiéconomique, puisque la confiance nourrit la stabilité, qui permet elle-même de prévoir les créations d'emplois. Nous voterons évidemment contre cet article.
Tout le monde baisse le taux de l'IS, le nôtre étant l'un des plus élevés parmi les pays développés. Le Gouvernement avait annoncé une baisse de 33 % à 25, mais, dans le même temps, les autres pays procédaient à des diminutions encore plus fortes que la nôtre, alors qu'ils partaient d'une situation plus favorable.
La mesure qui nous est proposée est donc totalement contraire à tous les principes de bonne gestion de la politique fiscale, au premier rang desquels figure la stabilité. Celle-ci avait bien été affichée avec la baisse continue de l'IS, même si certains la trouvent insuffisante par rapport à nos concurrents des pays développés. Mais à peine un petit coup de tabac arrive-t-il, que nous propose-t-on ? De suspendre cette baisse !
On nous dit que ce ne sera que pendant un an, mais 1,8 milliard d'euros, ce n'est pas tout à fait rien ! Cette politique est illisible et dégrade l'image de la France – vous me direz avec raison que ce n'est pas la première fois – , en montrant que notre politique n'est ni crédible ni stable dans le temps. Voilà pourquoi je voterai contre l'article 2. Il n'est pas possible de gérer la matière fiscale ainsi !
Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci.
L'article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l'incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.
Avec l'article 2, les grandes entreprises continueront d'être taxées à un taux de 33,33 % sur leurs bénéfices en 2019, au titre de l'impôt sur les sociétés.
En commission, monsieur le ministre, vous avez promis de ramener ce taux à 25 % en 2022, mais nos entreprises ne peuvent plus attendre. Elles subissent le taux d'IS le plus élevé d'Europe, quand il est de 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande et 9 % en Hongrie.
Cette mesure, introduite discrètement dans un projet de loi dont l'objet principal est populaire, rapportera aux finances publiques, en 2019, quatre fois plus que la taxe GAFA. Avec M. Gérald Darmanin, vous affirmez, depuis deux jours, vouloir baisser les impôts : il s'agit d'une imposture !
Le texte me laisse sceptique, car il ne relève ni d'un élan de souveraineté, ni d'un élan libéral.
Il ne relève pas d'un élan national, car il se propose d'assurer l'équité devant l'impôt, mais portera en fait préjudice aux entreprises françaises, qui, demain, pourraient devenir des géants aux côtés des GAFA et des acteurs chinois, les BATX. Rien n'est gagné au-dessus des chiffres magiques de 750 millions d'euros de services numériques taxables à l'international ou de 25 millions en France, pour une entreprise appelée à devenir un éventuel géant.
Le texte ne relève pas plus d'un élan libéral – cela ne vous aura pas échappé – , parce qu'il augmente la pression fiscale, ce qui freinera les énergies ou libérera l'envie de déménager dans le vaste monde. Alors que nous venons de célébrer Yann Le Cun et son prix Turing, et que des personnes comme Luc Julia, l'inventeur de Siri, viennent offrir leurs services à des sociétés comme Samsung, je crains que les Yann Le Cun et Luc Julia de demain ne soient entraînés dans le sillage de ces déménagements.
Le faux-semblant présenté à la population sur la recherche de l'équité devant l'impôt me peine également. Vous ne dites rien de la difficulté du calcul du seuil d'assujettissement ni de celle, encore plus grande, de localisation des utilisateurs du numérique, qui représente un vrai sujet. Vous passez également sous silence les défauts de la coopération entre les États membres de l'Union européenne, puisque cette mesure n'est pas contraignante.
Le texte manque la cible de l'évasion fiscale des géants du numérique et crée une inégalité de traitement entre les entreprises, qui risque de peser sur les petits et les moyens acteurs en devenir, notamment français.
Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le bon cadre est celui de l'OCDE. Nous sommes loin, ici, d'une taxe unitaire sur des bénéfices consolidés à l'échelle mondiale. Nous ne réussirons donc pas à neutraliser les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux.
Monsieur le ministre, le calendrier est parfois cruel. Le jour même où M. le Premier ministre ouvre l'acte I de l'évaluation du grand débat national, et annonce qu'il faut baisser les impôts plus vite et plus fort pour répondre à ce qu'il a évoqué comme « une immense exaspération fiscale » dans notre pays, l'Assemblée nationale entame l'examen d'un texte dont l'article 2 comporte des dispositions prévoyant d'augmenter – ou de ne pas réduire, comme on voudra – l'impôt sur les sociétés en 2019, pour une valeur de 1,7 milliard d'euros. Cela est contraire aux engagements que vous avez pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale, avec une certaine constance, il faut le reconnaître, depuis le mois de septembre 2017.
Ma critique porte sur le fond. En raison de l'instabilité fiscale qui règne dans notre pays, au rythme d'un tango fiscal bien français – une taxe en avant, deux baisses de fiscalité en arrière – , les entreprises, quelle que soit leur taille, ne savent plus sur quel pied danser !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
En ce jour de constat, dressé par M. le Premier ministre, qu'il faut baisser les impôts, le Gouvernement s'empresse de les augmenter. Monsieur le ministre, annuler une baisse d'impôt équivaut à augmenter les impôts. En l'espèce, tel est le cas pour l'impôt sur les sociétés.
Plus généralement, je suis assez surpris des commentaires que vous avez formulés lors de l'examen du texte en commission. Vous affirmez que le taux de l'impôt sur les sociétés sera de 25 % en 2022. C'est juré, c'est certain ! Reste qu'en 2019, il est maintenu à 33,3 %, c'est-à-dire que la baisse prévue n'est pas appliquée, et que, pour 2020 et 2021, on ne sait pas, on verra en fonction des circonstances.
Ce n'est pas là vraiment un message qui permette de créer la visibilité nécessaire à tout investisseur. Tel est pourtant l'argument que vous aviez avancé – et vous aviez raison – en faveur d'une orientation à la baisse de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés. Mais vous faites exactement le contraire. Comment vous croire lorsque vous affirmez que le taux d'impôt sur les sociétés sera de 25 % en France en 2022 ? Personne, aucun investisseur ni aucune entreprise, ne le peut décemment !
Et pourquoi prenez-vous ces mesures ? Pour financer le plan de 11 milliards que vous avez fait voter au mois de décembre dernier. On aurait peut-être pu trouver d'autres moyens de le financer que l'augmentation des impôts, notamment ceux qui pèsent sur les entreprises. Il s'agit d'un vrai coup de canif porté à leur compétitivité. Nous le regrettons vivement.
Nos collègues d'en face, ceux du groupe Les Républicains, sont décidément très forts pour défendre leur camp, notamment les grandes entreprises, qui bénéficient de nombreuses aides publiques de la part de ce gouvernement.
Vous demandez que l'on baisse l'impôt sur les sociétés frappant ces grandes multinationales, et vous les plaignez. Je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin !
À 250 millions de chiffre d'affaires, ce ne sont pas uniquement des grandes multinationales !
Ce sont ces mêmes entreprises qui ne seront plus taxées sur les dividendes ! Ces mêmes multinationales qui ne paient plus de cotisations patronales sur les salaires équivalant au SMIC, grâce à au CICE et aux réductions Fillon !
Ces mêmes entreprises qui bénéficient d'une absence totale de fiscalité sur les sommes qu'elles investissent dans la recherche, grâce au crédit d'impôt recherche ! Et vous trouvez qu'elles paient encore trop d'impôt !
Au demeurant, vous êtes opposés au rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, …
… car vous avez toujours été de ceux qui défendent les plus riches, et à présent les grandes multinationales ! C'est bien votre camp !
Aujourd'hui, quand ce gouvernement, dans un éclair de lucidité, décide de geler la baisse de l'impôt sur les sociétés, …
… nous pouvons, nous qui en demandons la suppression, à tout le moins nous en contenter. Mais pour vous, c'est encore trop ! Il faut à tout prix baisser l'impôt des grandes multinationales ! Merci pour les comptes publics !
Des propos forts, que je partage, viennent d'être tenus. Pour ceux qui suivent le débat, l'article 2 fait la démonstration que le geste accordé – pour reprendre le terme en usage – au mouvement des « gilets jaunes » n'était pas du tout un engagement en faveur d'une autre répartition des richesses, mais le gel momentané d'une baisse d'impôts.
En réalité, ce qui émerge, si on écoute les Français, c'est le sentiment d'une injustice fiscale, au profit notamment d'entreprises dont les cotisations sociales ont diminué depuis trois ou quatre ans à la faveur de quelque dispositif que ce soit, et qui n'ont certainement pas fait la démonstration que cette baisse ait fait reculer significativement le chômage, ou alors à un prix exorbitant.
Monsieur le ministre, vous vous êtes vanté des chiffres du dernier trimestre 2017, affirmant que le chômage avait reculé grâce à la création – je vous cite de mémoire – de 6 400 emplois, au prix de 22 milliards.
Vous avez également rappelé que le dispositif adopté alors a empêché la disparition de 115 000 emplois, également au prix de 22 milliards, ce qui revient à près de 200 000 euros par an et par emploi. Bref, il y a là un gaspillage d'argent public, que vous aggravez par le biais des mesures proposées ici.
J'aimerais, moi aussi, rappeler quelques vérités, sinon dénoncer quelques contre-vérités, notamment l'affirmation selon laquelle le taux d'impôt sur les sociétés, en France, serait l'un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu'il faudrait évidemment le baisser. C'est faux !
Depuis plusieurs décennies, se poursuit, au sein de l'Union européenne, une baisse générale du taux de l'impôt sur les sociétés, qui est passé de 44,3 % à 25,6 % en moyenne, de 1986 à 2016. Mais il ne s'agit que du taux apparent, ou facial, qui ne s'applique qu'à une base d'imposition très étroite.
En réalité, l'impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français. À l'échelle des pays de l'OCDE, la moyenne se situe à 2,5 %, et le ratio de l'impôt sur les sociétés rapporté au PIB est supérieur à celui de la France dans vingt-deux pays. Une fois déduits les crédits et les réductions d'impôts, celui-ci descend même à 1,3 %. Certes, il est tard, …
Tout ce qui a été répété à ce sujet, en général, n'est que l'habillage idéologique d'une seule volonté : baisser les dépenses publiques, à tout le moins affaiblir l'État. Ceux qui réclament moins d'impôts veulent en réalité moins d'État et moins de services publics.
Je précise à l'hémisphère droit de cet hémicycle qu'il ne s'agit pas d'une petite imposition dissimulée dans un texte de loi. Sachez, chers collègues, qu'au mois de décembre dernier, lorsque le Président de la République a annoncé des mesures sociales et de pouvoir d'achat, …
… le groupe majoritaire a travaillé main dans la main avec le Gouvernement afin de déterminer comment nous allions en financer une partie de façon tout à fait responsable. Nous avons estimé qu'il est tout à fait légitime de demander aux plus grandes entreprises d'y contribuer, en reportant, pour elles, la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Nous avons auditionné, en commission des finances – avec M. le rapporteur général et les membres ayant fait en sorte d'être présents – , les représentants de l'AFEP – association française des entreprises privées – et du MEDEF – mouvement des entreprises de France. Nous n'avons pas constaté que le présent texte de loi ait provoqué parmi eux des réactions outrées. Chacun est conscient que nous devons financer des mesures et tenir une trajectoire de déficit public.
Par ailleurs, j'entends dire sur ces mêmes bancs que nous taxerions les PME. Je regrette, mais avec un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, nous ne devons pas avoir la même définition des PME !
Mme Stella Dupont applaudit.
Nous assumons tout à fait cette mesure, que nous avons préparée main dans la main avec les services de Bercy.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
Les faits sont têtus. J'ai le regret de devoir le rappeler à certains ici, qui ne veulent pas voir la réalité en face.
De 2000 à 2016, partout en Europe, une baisse générale du taux d'impôt sur les sociétés a eu lieu. Elle a été rappelée tout à l'heure par M. Corbière, qui est même remonté à 1986. La moyenne du taux d'impôt sur les sociétés, dans les pays de l'Union européenne, est passée de 32 % à 23 %.
Même si l'on tient compte des modalités d'application spécifiques à la France, celle-ci est le seul pays ayant échappé à la baisse de l'impôt sur les sociétés qui s'est produite de 2000 à 2016. À la place de certains, j'éviterais donc de donner à la nouvelle majorité des leçons à ce sujet.
De 2017 à 2022, le taux d'impôt sur les sociétés, en France, sera ramené de 33,3 % à 25 % pour toutes les entreprises. Nous allons faire en cinq ans ce qui n'a pas été fait en dix. Voilà la réalité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
On nous demande pourquoi nous reculons l'échéance pour certaines entreprises. J'ai dit que nous faisons un choix, et nous le revendiquons. Les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros sont au nombre de 750, sur un total de 3 millions d'entreprises. À ces entreprises-là, nous demandons un effort afin de tenir les comptes publics et de financer les dépenses engagées au mois de décembre dernier. Cela s'appelle une saine gestion des finances publiques.
Je rappelle que le taux préférentiel d'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 15 % pour les plus petites entreprises, est maintenu ; que la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME est maintenue. Ainsi, vous vous faites les défenseurs des plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
Même le MEDEF et l'AFEP ne nous l'ont pas demandé. Je rappelle également que nous transformerons, à compter de 2019, le CICE en allégement pérenne de charges sociales…
… et que nous rendrons 20 milliards d'euros de trésorerie à toutes les entreprises françaises.
Croyez-moi, s'il y a bien une majorité qui…
… est en soutien des entrepreneurs, de l'activité et de la croissance économiques, donc des emplois, c'est la nôtre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
Ce chiffre est faux, monsieur Corbière !
Monsieur le ministre, j'ai du mal à souscrire à vos arguments. En somme, ce qui était bon à la fin de l'année 2017 ne le serait plus aujourd'hui ! Vous comprendrez que c'est difficile à admettre.
Je vous rappelle que vous aviez la fierté, à la fin de l'année 2017, d'annoncer la baisse de l'impôt sur les sociétés, en avançant les arguments que vous venez de développer, et en comparant la France aux autres pays européens.
Vous arguiez, au surplus, que les entreprises françaises ont un problème de compétitivité, mesurable grâce à certains ratios. La balance de notre commerce extérieur, notamment, signale les difficultés de la France en la matière. Le déficit de notre commerce extérieur s'élève à environ 60 milliards d'euros.
Vous dites que les dispositions du présent projet de loi ne concernent que 750 entreprises, et que ce n'est pas grave. Mais si c'est grave ! Aujourd'hui, nous avons de vraies difficultés pour faire évoluer nos entreprises de PME en ETI. C'est l'une de nos grandes faiblesses.
Vous ne remédiez pas du tout à cette situation ; vous n'y apportez aucune solution ni aucune réponse.
De surcroît, vous indiquez que la trajectoire vers un taux d'impôt sur les sociétés de 25 % en 2022 sera tenue. Qui peut le croire, alors que seize mois après l'avoir annoncée, vous renoncez à engager la baisse ? Qui peut croire que la trajectoire prévue d'ici à 2022 sera suivie ?
Aux questions que nous avons formulées en commission des finances à son sujet pour 2020 et 2021, vous avez répondu de façon très imprécise. Je dirais même plus : vous avez indiqué que le Gouvernement se réservait le droit de revenir en arrière.
En fin de compte, l'effort que vous affirmez consentir est reporté, remis à 2022. Pour l'heure, il n'y a rien. Or il importe de garantir la stabilité, la lisibilité et la visibilité fiscales. C'est pourquoi nous proposons de renoncer à une position très déstabilisante pour les entreprises, en adoptant un amendement de suppression de l'article 2.
M. Maxime Minot applaudit.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 56 .
Nos collègues ont déjà relevé qu'il y avait un tour de passe-passe dans ce texte. Nous avons voté de bon coeur, si je puis dire, l'article 1er prévoyant la taxation des GAFA mais qui n'était que l'arbre cachant la forêt puisque l'article 2 revient sur une promesse du président Macron de baisser le taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % en 2019 pour toutes les entreprises, pour atteindre 25 % en 2022.
Ce qui m'inquiète, ce sont les signaux envoyés. Vous essayez de nous expliquer que le maintien, cette année, du taux en vigueur concerne de grandes entreprises et qu'elles peuvent payer – j'ai d'ailleurs l'impression qu'on sollicite toujours les mêmes.
Surtout, je m'inquiète de la lisibilité de la politique fiscale. Vous plongez l'ensemble du monde économique dans l'incertitude, quand bien même le MEDEF n'aurait rien réclamé. Du reste, quand le MEDEF réclame, vous répondez que cela ne va pas. Nous, nous pensons aussi à la vie de ces entreprises, très sollicitées, j'y insiste, et auxquelles vous portez donc un nouveau mauvais coup.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article 2.
Dans son rapport de 2016, intitulé Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte, le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés constituait un enjeu d'attractivité important pour notre territoire, et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pourtant, pour l'année 2019, le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'établira à 33,33 %, l'un des taux les plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe, qui s'établit autour de 26 %. La compétitivité des entreprises serait, par conséquent, fortement pénalisée, de même que le dynamisme de notre économie, alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d'incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.
L'amendement no 158 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Pour mémoire, je tiens à souligner que la députée du Rassemblement national est favorable à la suppression de l'article 2. C'est tout de même incroyable à l'heure où ce parti tient à faire croire qu'il lutte contre les grands groupes. Notre collègue tient donc, comme nos amis les députés du groupe Les Républicains, à faire en sorte que les 750 plus grosses entreprises françaises ne subissent pas le gel de la baisse de l'impôt sur les sociétés car, nous dit la même Mme Ménard : « Une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises. » Bref, plus libéraux qu'eux, tu meurs ! Je tenais simplement, à l'occasion d'un débat si important, à souligner la teneur de l'amendement de Mme Ménard, laquelle brille d'ailleurs par son absence.
Monsieur Corbière, madame Ménard n'étant pas présente, son amendement n'est pas défendu et, par conséquent, pas discuté non plus.
Et Mme Ménard – qui n'est, au passage, pas membre du groupe LR – est d'ordinaire sûrement plus présente en séance que vous, monsieur Corbière !
En 2009, on a collecté très peu d'impôt sur les sociétés. Du fait de la crise, les recettes se sont effondrées et il a été très difficile de remonter la pente. Ce n'était donc pas seulement une question de taux, mais évidemment aussi de vigueur économique. Rendons à César ce qui est à César, c'est François Hollande qui a fait voter une trajectoire de réduction de l'impôt sur les sociétés au vu de ce qui se passait sur le plan international, trajectoire que vous avez accentuée à la baisse.
Or, pour tout vous dire, monsieur le ministre, les arguments que vous employez ce soir sont de nature à couper le souffle. Vous décidez d'annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés et vous présentez cela comme un cadeau fait aux entreprises. C'est exactement le contraire !
Si vous aviez maintenu la trajectoire, on aurait pu éventuellement vous reprocher de faire moins bien que la plupart des autres pays, mais l'avancée aurait pu tout de même être considérée comme positive. Or vous nous assurez que vous le ferez en 2022, mais pas en 2019, contrairement à ce que vous aviez prévu. Quant aux années 2020 et 2021, vous aviserez en fonction des circonstances... Voilà une drôle de manière de transformer une défaite en victoire. Les entreprises ne peuvent pas vous croire.
En outre, votre décision n'a rien à voir avec le « double CICE » qui est une autre histoire et ne figure pas de la même manière dans les comptes.
Enfin, en maintenant le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, vous touchez le coeur même de la production française. Comme tous les gouvernements, vous estimez qu'il nous faut des entreprises de taille suffisante pour affronter la concurrence internationale, dégager de la productivité, faire de la recherche et du développement. Or ce sont précisément ces entreprises que vous taxez le plus !
J'apprécie ce débat, même si l'on peut toujours essayer de faire croire, monsieur le président Woerth, que la majorité ne soutient pas les entreprises. Elle les soutient.
Elle les soutient massivement et elle le fait parce que c'est la condition de la croissance et de l'emploi. Je rappelle que sur la soixantaine de milliards d'euros que rapporte l'impôt sur les sociétés, c'est un peu plus d'un milliard – 1,6 milliard – que nous allons reporter comme aide aux plus grandes entreprises. Le reste sera accordé aux PME, dont l'impôt sur les sociétés va baisser. Les faits sont têtus, disais-je : on peut toujours ne voir que la minorité d'entreprises auxquelles on va demander un effort d'un an pour attendre la baisse de l'impôt sur les sociétés. Mais on peut aussi faire preuve d'un minimum d'honnêteté et considérer les centaines de milliers d'entreprises pour lesquelles l'impôt sur les sociétés va baisser dès l'année prochaine, alors qu'il a déjà baissé l'année précédente – c'est la réalité pour l'immense majorité des entreprises !
On peut aussi prendre en considération notre décision de transformer le CICE en allègement de charges définitif ; le suramortissement mis en place sur deux ans pour que nos entreprises puissent se numériser et se robotiser ; la sanctuarisation du crédit d'impôt recherche. Et tout cela, monsieur Corbière, non pas pour créer 6 000 emplois, mais 366 000 en 2017 et 166 000 en 2018, avec un taux de chômage qui commence à baisser, passant, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 9 %.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous menons une politique de soutien aux entreprises. On peut la critiquer en nous reprochant de trop leur donner – c'est la liberté démocratique de chacun – , mais la majorité a compris une chose : si l'on veut des emplois, il vaut mieux aider les entreprises que leur mettre des boulets aux pieds.
Mêmes mouvements.
Vous dites tout et son contraire dans la même phrase, monsieur le ministre – c'est donc un peu compliqué.
Arrêtez les attaques personnelles ! Vous vous dévalorisez, madame Dumas !
J'assume totalement mes propos. Vous affirmez ne pas vouloir entraver les entreprises alors que vous le faites à travers les deux articles de ce texte. C'est votre réalité. Mais il y a la réalité budgétaire et la réalité économique des entreprises. Elles auront entendu, ce soir, des mots qu'elles auront vraiment appréciés.
Au-delà du fait de savoir si l'on est favorable ou non à la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés – le débat a eu lieu il y a quelques mois – , le problème qui se pose ici est celui de la confiance, celui du respect des engagements pris. Or l'article 2 est un accroc dans la confiance, qui est précisément ce qui permet la création d'emplois.
Ce n'est pas le seul accroc, du reste. Qu'on songe à l'écologie… Vous êtes allés jusqu'à remettre en cause des dispositions que vous aviez vous-mêmes inscrites dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.
Je tiens donc à souligner la remise en cause systématique de vos engagements quels qu'ils soient.
Voilà une vraie leçon de la part de quelqu'un qui tient toujours ses engagements dans la durée…
Les entreprises dont on parle réalisent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros, et les députés du groupe Les Républicains et M. Woerth s'empressent de les défendre parce qu'elles paieraient trop d'impôts. Il ne faudrait quand même pas pousser ! D'abord, les quarante plus grosses d'entre elles ont versé 57,4 milliards d'euros de dividendes en 2018. Ces entreprises ont pour noms BNP, Société générale, AXA, Auchan, Total, Carrefour, Capgemini et le groupe Korian.
Savez-vous quelle est l'activité du groupe Korian ? Il est propriétaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de l'Herm où il y a eu cinq morts récemment. Ce groupe a versé des dividendes record à ses actionnaires ; il s'occupe bien mieux de ceux-ci que de ses pensionnaires ! Ce groupe va continuer d'être imposé, au titre de l'impôt sur les sociétés, au taux de 33,33 %, et vous, vous voudriez qu'il paie moins d'impôts !
Ce sont ces groupes qui passent leur temps à distribuer des dividendes au lieu de s'occuper correctement de leur activité. Ce sont ces groupes qui, grâce à ce gouvernement, ne vont plus payer de cotisations sur le SMIC. Le groupe Korian, à cause du CICE – ou grâce à lui, selon les points de vue – , à cause des exonérations Fillon, ou grâce à elles, ne paiera plus de cotisations sur le SMIC, et vous voulez encore leur faire des cadeaux ! Eh bien, je trouve ça vraiment énorme !
Non seulement les personnes qui nous reprochent aujourd'hui de maintenir le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ne l'ont jamais baissé entre 2002 et 2012, mais elles ont maintenu des contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, pendant cette même période, si bien que son taux était même supérieur à 33,33 %.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous prévoyons, pour notre part, de diminuer ce taux et nous l'assumons. Il s'agit, par là, d'améliorer la compétitivité et l'harmonisation avec nos partenaires européens, mais aussi avec les pays membres de l'OCDE.
Encore une fois, nous demandons un effort aux plus grandes entreprises, mais ne nous reprochez pas une décision que vous n'avez jamais su prendre entre 2002 et 2012.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est un congrès libéral où deux tendances s'affrontent : c'est à qui baissera le plus les cotisations !
Les entreprises nous disent souvent avoir besoin de visibilité. Toutes demandent une politique fiscale stable. C'est nécessaire pour qu'elles aient confiance, pour qu'elles puissent se projeter dans l'avenir. Quand elles réalisent des investissements, elles prévoient des périodes de rentabilité de cinq ou dix ans. Or, ici, on donne un signal vraiment mauvais : après avoir tracé une trajectoire sur cinq ans en la déclinant année par année, le Gouvernement revient dessus moins de seize mois plus tard. L'instabilité fiscale est très mauvaise pour la France. C'est un très mauvais symbole, personne ne pourra le nier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les députés du groupe MODEM soutiennent, bien sûr, l'article 2. Vous êtes des personnes de terrain et quand j'observe ce débat entre la gauche et la droite, je considère qu'en tant que modérés, nous ne sommes pas forcément dans l'erreur quand il s'agit de trouver une ligne médiane.
Mme Sandra Marsaud applaudit.
Cette proposition d'augmentation temporaire de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises me paraît un effort de solidarité qui ne pose pas vraiment de problème et donne un signal à l'ensemble du peuple français. C'est une bonne mesure.
Quand on discute avec les entrepreneurs sur le terrain, beaucoup sont satisfaits de toutes les mesures adoptées dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, dans la loi EGALIM et aussi dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Toutes ces mesures vont dans le bon sens pour l'entreprise.
Mme Sandra Marsaud applaudit.
Discutez avec vos entrepreneurs, vous les connaissez bien, comme nous les connaissons, et vous verrez que les dispositions votées ne sont pas aussi critiquées que vous avez l'air de le dire.
L'article 2 va tout à fait dans le bon sens, je le répète, parce qu'il prévoit une solidarité nationale nécessaire en cette période.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement relative au grand débat national.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 9 avril 2019, à une heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
