Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Après l'article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… sont des qualités ardéchoises ?
Nous sommes tous d'accord pour consacrer la notion d'établissement stable virtuel, mais, dans les dispositions actuelles, votre proposition se heurte aux conventions fiscales.
Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, quelle que soit votre volonté d'aboutir.
