Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

J'irai dans le sens de Charles de Courson. Faute d'avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L'étude d'impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d'être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique.

Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d'apprendre qu'il n'en était rien ; en tout cas, ni le dispositif, ni les outils ne sont les mêmes, ce qui est d'ailleurs normal : les mesures ne peuvent être les mêmes selon qu'elles s'appliquent à l'échelle européenne ou à l'échelle française. M. le rapporteur cite l'exemple de la Grande-Bretagne, mais le système qu'elle a retenu est lui aussi très différent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.