Intervention de Joël Giraud

Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l'an dernier et n'avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D'abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s'est bien allongée le 12 mars dernier, puisqu'elle est passée de cinq à quinze juridictions, avec l'ajout de pays tels les Bermudes ou les Émirats arabes unis. Ensuite, il existe également une liste grise des pays placés sous surveillance : s'ils n'évoluent pas dans le bon sens, ils passent du gris au noir. Tout est fait pour que les pays concernés réforment leur droit fiscal, de façon à ne pas connaître ce sort.

Par ailleurs, les listes des pays ne sont pas l'alpha et l'oméga. La première liste française remonte à 2010, mais notre pays n'a pas attendu cette date pour agir. Ainsi, notre droit comporte un dispositif contre les manipulations des prix de transfert, qui remonte aux années 1930. Ces dispositions, très originales pour l'époque, ont permis d'effectuer, l'an dernier, des redressements d'un montant de 3 milliards d'euros.

Je ne voudrais pas qu'à travers cet ensemble d'amendements, on laisse croire que les fonctionnaires chargés du contrôle et du redressement ne travaillent pas d'arrache-pied à ce que la justice fiscale soit rendue dans ce pays. Ces fonctionnaires de l'État travaillent extrêmement bien, et je voudrais qu'on leur rende hommage plutôt que de sous-entendre, au travers d'amendements, qu'ils ne procèdent pas correctement.

Comme nous l'avions dit lorsque vous aviez fait cette proposition en commission des finances – raison pour laquelle nous l'avions rejetée – , les critères que vous suggérez sont trop imprécis et peuvent manquer leur cible. Par exemple, un pays peut recevoir une très bonne appréciation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements et, pour autant, ne pas coopérer avec la France.