Intervention de Frédérique Dumas

Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d'être présentés, l'idée est d'aller chercher l'impôt, car tel est l'objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s'agit d'un impôt sui generis, qui sort du champ des fameuses conventions fiscales que l'on nous oppose depuis tout à l'heure. Cet impôt touche les entreprises numériques comme physiques. Il sanctionne le défaut de substance, autrement dit les montages qui ont pour unique objectif l'optimisation fiscale. Il taxe les bénéfices qui auraient résulté des activités réalisées en France s'il n'y avait pas eu d'optimisation. Il concerne, par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable en France.