Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Après l'article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ayant déjà expliqué en commission à M. Vallaud ma position sur son amendement, je me contenterai d'une réponse brève. Si je partage la philosophie dont vient de parler Mme Rabault, la proposition est inopérante au regard des conventions fiscales.
Celles-ci étant au nombre de 120, il faudrait vingt à trente ans pour les négocier, car cela suppose que les deux parties en soient d'accord. Ne serait-ce que pour ce motif, j'émets sur l'amendement un avis défavorable, comme je l'avais fait lors du PLF.
