Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Vous ne remédiez pas du tout à cette situation ; vous n'y apportez aucune solution ni aucune réponse.

De surcroît, vous indiquez que la trajectoire vers un taux d'impôt sur les sociétés de 25 % en 2022 sera tenue. Qui peut le croire, alors que seize mois après l'avoir annoncée, vous renoncez à engager la baisse ? Qui peut croire que la trajectoire prévue d'ici à 2022 sera suivie ?

Aux questions que nous avons formulées en commission des finances à son sujet pour 2020 et 2021, vous avez répondu de façon très imprécise. Je dirais même plus : vous avez indiqué que le Gouvernement se réservait le droit de revenir en arrière.

En fin de compte, l'effort que vous affirmez consentir est reporté, remis à 2022. Pour l'heure, il n'y a rien. Or il importe de garantir la stabilité, la lisibilité et la visibilité fiscales. C'est pourquoi nous proposons de renoncer à une position très déstabilisante pour les entreprises, en adoptant un amendement de suppression de l'article 2.

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